Que reste-t-il de l'abus de droit « rampant » après la réforme de l'article L64 LPF de 2008 ?

Extraits

[...] Ce phénomène toujours présent, bien que peu souvent sanctionné n'a finalement pas connu de changement à travers les modifications engendrées par la réforme de 2008. Le législateur en ce sens laisse donc au juge le soin de sanctionner les redressements de l'Administration qui auraient dû être fondés sur l'article L64 LPF exclusivement dans une appréciation qui se révèle très souvent au vu des faits de l'espèce. [...]

[...] L'abus de droit rampant très peu sanctionné avant et après 2008 Si l'administration invoque la théorie de l'abus de droit en omettant de proposer la saisine du comité de l'abus de droit fiscal comme le propose l'alinéa 2 de l'article L64 A LPF , elle commet un vice de procédure et le redressement doit en principe être annulé. En pratique, l'administration fiscale a souvent tendance à relever l'existence d'un montage artificiel ou d'une situation fictive. Elle peut utiliser ces expressions dans la motivation de ces rappels. Mais l'utilisation de ces expressions, révélatrices de la qualification d'un abus de droit, ne suffit pas à faire constater un abus de droit implicite irrégulier. La procédure n'est irrégulière que si l'utilisation de la théorie de l'abus de droit était effectivement le seul moyen juridique de remettre en cause le montage. [...]

[...] Aux vues des récentes évolutions sur l'abus de droit en matière fiscale, il convient de se demander : quelle a été l'influence de la réforme de 2008 sur l'abus de droit rampant ? Nous verrons en premier lieu que la réforme de 2008 a eu pour effet de renforcer l'interdiction de l'abus de droit rampant mais qu'en réalité cette réforme est peu incidente, car la jurisprudence ultérieure a réduit la portée de la théorie de l'abus de droit rampant, et il est relativement rare qu'elle soit invoquée avec succès par le contribuable (II). [...]

[...] De plus, l'Administration doit explicitement se placer sur le terrain de l'abus de droit, si elle omet de le faire le juge pourra annuler l'ensemble de la procédure de redressement S'agissant d'une procédure assez lourde, il apparaît souvent que l'Administration a tendance à vouloir éviter sa mise en œuvre : on parle alors d'abus de droit rampant. C'est-à-dire que l'administration va faire en sorte de ne pas se placer sur le fondement de l'article L64 LPF afin d'éviter ses garanties, elle opère de ce fait un détournement de procédure que le juge sanctionnera en annulant l'ensemble de la procédure de redresse en l'estimant irrégulière, car fondée sur le mauvais article du LPF. Cette procédure de l'abus de droit rampant peut entraîner l'annulation de redressements motivés par la volonté de l'administration de ne pas être trop sévère. [...]

[...] ) de 80% en cas d'abus de droit au sens de l'article L.64 du LPF ; elle est ramenée à 40% lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principe du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire La procédure de répression de l'abus de droit fait donc Office d'un redoutable épouvantail agité au nez des contribuables, pour les dissuader de tout montage frauduleux. Du fait de la gravité de cette sanction, il est accordé au contribuable un certain nombre de garanties. Selon l'article L64 A en cas de désaccord entre le contribuable et l'Administration, le litige peut être soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal. [...]