Principe non bis in idem, droit fiscal, principe de non-cumul, article 368 du Code pénal, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, PIDCP Pacte International sur les Droits civils et Politiques, article 14 § 7 du PIDCP, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 4 de la CEDH, article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sanction pénale, sanction fiscale, fraude fiscale, article 1741 du Code général des impôts, Conseil constitutionnel, droit pénal, sanction administrative, arrêt CE?Toucas du 16 novembre 1932, principe d'indépendance des juridictions, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, affaire Cahuzac, arrêt CJUE du 5 mai 2022, principe de proportionnalité, arrêt de cassation du 11 septembre 2019, réforme du verrou de Bercy, personne morale, personne physique, arrêt CJUE du 5 avril 2017, loi du 23 octobre 2018
Le principe non bis in idem prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ce principe de non-cumul, prévu par l'article 368 du Code de procédure pénale, est issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une définition prétorienne a été donnée à ce principe selon laquelle « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité (...) fussent-elles concomitantes » (Cass, crim, 26 octobre 2016). Au niveau international, le principe de non-cumul est également reconnu par l'article 14 §7 du PIDCP, l'article 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, le principe non bis in idem est un principe fondamental de la matière pénale. Le sujet nous invite à nous poser la question de son application en matière fiscale.
[...] De plus, la mise en œuvre du principe non bis in idem par le juge pose certaines difficultés. I. Les difficultés de mise en œuvre du principe non bis in idem L'application du principe non bis in idem est discutée tant sur son applicabilité que sur ses répercussions A. L'applicabilité du principe non bis in idem Lors de l'affaire Cahuzac, le Conseil constitutionnel a assorti l'utilisation du cumul des poursuites de deux nouvelles réserves (DC juin 2016). Par une lecture négative, il est possible de déterminer les conditions d'applicabilité du principe non bis in idem. [...]
[...] Enfin, non l'avons énoncé, le principe non bis in idem permet à un individu de ne pas être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits. Or, s'agissant d'une condamnation envers une personne morale et une personne physique, ce principe ne s'applique pas. En effet, la CJUE a confirmé le fait que l'article 50 de la Charte ne s'applique pas aux condamnations visant une personne morale et une personne physique distinctes (CJUE avril 2017). Un dirigeant de société pourrait donc être condamné pénalement et sa société sanctionnée fiscalement. [...]
[...] Plus récemment, le Conseil constitutionnel a admis l'application du principe non bis in idem en matière fiscale (DC juin 2016). Dans cette décision rendue à l'occasion de l'affaire Cahuzac, le Conseil constitutionnel affirme l'existence du principe non bis in idem en matière de fraude fiscale. En effet, les juges constitutionnels ont réaffirmé la possibilité d'un cumul des sanctions (réaffirmant le principe d'indépendance) tout en l'assortissant de trois réserves, à savoir que le cumul ne s'applique que pour les cas les plus graves, en respectant le principe de proportionnalité et si la fraude fiscale n'a pas déjà fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive. [...]
[...] En conclusion, la gravité des faits, critère d'applicabilité du principe non bis in idem, est une notion floue ; notion précisée d'une part par la jurisprudence, d'autre part par la réforme du verrou de Bercy. S'agissant de l'autorité de la chose jugée, un problème survient lorsque le juge pénal et le juge de l'impôt ne statuent pas dans la même direction. En pareil cas, un recours en révision ou en annulation est possible et pourra conduire à une suspension, voire à une annulation d'une décision de condamnation devenue définitive. Cette possibilité du recours atténue la condition de l'autorité de la chose jugée. [...]
[...] Par conséquent, un dirigeant de société pourrait ne pas être protégé par le principe non bis in idem. On remarque donc que le principe non bis in idem est d'application incertaine, tant dans son champ d'application que dans ses répercussions. [...]
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