Le rescrit

Extraits

[...] les principes directeurs de l'OCDE en la matière). Pour limiter l'insécurité juridique dans ce domaine, l'administration française a mis en place dès 1999 une procédure administrative d'APP, conclus de manière bilatérale ou multilatérale (conventions fiscales internationales) avec des administrations étrangères. Les nouveautés introduites en 2005 sont la légalisation des APP ainsi que la possibilité de conclure de tels accords unilatéralement, avec une seule entreprise demandeuse lorsqu'il n'existe pas de procédure généralisée prévue avec le pays concerné. Cette nouvelle procédure législative doit faciliter l'accès des PME aux APP et renforcer leur notoriété. [...]

[...] Une demande de rescrit suscitant une réponse négative expose en effet le contribuable à des pénalités de mauvaise foi dans le cas où il ne tiendrait pas compte du point de vue de l'administration. Ce dernier ne souhaite en outre pas toujours attirer l'attention de l'administration sur son cas. Les procédures de ruling peuvent mener à une forme de concurrence fiscale entre pays de l'OCDE. Les autres pays de l'OCDE ont aussi développé des procédures de rescrit (en anglais ruling et sont dans l'ensemble plus avancés que la France dans la diffusion de ces pratiques (cf. [...]

[...] Ces dispositions générales ont depuis été complétées par des régimes particuliers (par voie législative ou d'instruction administrative), instaurant, par exemple, des rescrits spécifiques pour : -l'application de régimes dérogatoires d'amortissement des investissements et d'allègement d'impôt en faveur des entreprises nouvelles (L. 80-B 2ème), -la détermination des dépenses éligibles au crédit impôt recherche (L. 80-B 3ème), -l'accord exprès de l'administration sur la valeur proposée d'une entreprise préalablement à une donation soumise aux droits d'enregistrements rescrit valeur Ces rescrits spécifiques s'appellent des agréments ; un bureau de la DGI en est responsable et son accord préalable est nécessaire. L'article L. [...]

[...] Les possibilités de confrontation de la situation française avec celle des autres pays sont fortement contraintes : -par la maigreur du bilan statistique réalisé par l'administration française -car une telle comparaison n'est pertinente qu'en ce qui concerne la procédure de droit commun de l'article L. 80-B 1er ; les autres rescrits correspondent en effet à des régimes fiscaux spécifiques qui n'ont pas forcément d'équivalent à l'étranger. Le recours au rescrit reste limité en France. Ce retard semble principalement résulter d'un problème de réputation et de communication qui s'explique par : -la réticence de l'administration à prendre position sur les questions qui lui sont adressées. [...]

[...] 80-A du livre des procédures fiscales (LPF) consacre le principe de l'opposabilité de sa doctrine à l'administration. Cette faculté offerte au contribuable de se prévaloir de la doctrine administrative, fut- ce contra legem, constitue l'un des caractères les plus marquants du contentieux fiscal. La loi Aicardi du 8/07/1987 a étendu l'application de ce principe aux prises de position de l'administration sur une situation de fait (et non plus sur ses seules interprétations du droit) et instauré la procédure de rescrit fiscal. Les régimes de rescrit introduits par la loi Aicardi de 1987 L'article L. [...]