Relations entre les contribuables et l'administration fiscale

Anthony B.

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Relations entre les contribuables et l'administration fiscale

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Thèmes abordés

administration fiscale, DGFIP Direction Générale des FInances Publiques, services publics, contribuable, norme fiscale, insécurité juridique, rescrit fiscal, contrôle fiscal, droits du contribuable, Charte du contribuable, IR Impôt sur le Revenu, dématérialisation, prélèvement à la source, PLF Projet de Loi de Finances, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, baromètre Delouvrier, déconcentration

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Résumé du document

L'administration fiscale est en contact avec des contribuables, désignant les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes et impôts. Plus largement, en référence à l'administration de services, se trouve l'usager, notion dont l'emploi traduit une relation verticale et asymétrique entre l'administration et l'individu qui utilise des services publics.
Dans le cadre de sa modernisation, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de la fusion en 2008 des anciennes DGI et DGCP, développe une offre de services visant à faciliter les relations qu'elle entretient avec les contribuables, à tel point que pour certains pans de son activité, la notion de clients se substitue à celle de contribuable et d'usager.

Sommaire

Améliorer la relation avec le contribuable aux prises avec une norme fiscale complexe et peu stable : une prise de conscience récente soumise aux aléas législatifs
1. La complexité et l'instabilité de la norme fiscale, facteurs d'insécurité juridique pour les contribuables
2. Les avancées pour remédier aux difficultés
Moderniser la DGFiP, administration de services au bénéfice de ses usagers : un investissement fort qui a produit des résultats notables
1. Un investissement important de la DGFiP pour améliorer la qualité du service
2. Une volonté des pouvoirs publics de contrecarrer la défiance croissante des citoyens vis-à-vis de leurs institutions et envers les contributions publiques qui produit des résultats

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Extraits

[...] Un tel glissement de positionnement soulève une question dans le contexte actuel particulièrement difficile pour les finances publiques : celle de la valorisation du savoir-faire de l'administration dans une logique de développement des recettes publiques. [...]

[...] La loi de finances initiale pour 2016 dispose que les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 40 000 Euro doivent, sauf exception, déclarer leurs revenus en ligne. Ce seuil sera annuellement réduit [28 000 Euro en 2017 et 15 000 Euro en 2018] pour une généralisation totale en 2019. Compte fiscal accessible par Internet ; Dématérialisation du timbre fiscal . L'autre chantier emblématique est la mise en place à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu [IR]. [...]

[...] En témoigne le lancement du programme « pour vous faciliter l'impôt » en 2003, relayé par la mise en place du référentiel Marianne en 2009, traduit dans un indicateur de performance dédié, soumis à intéressement et présenté chaque année en programme annuel de performance. La modernisation et l'amélioration de la qualité de service sont perçues non comme des missions à part entière, mais comme des moyens de mieux remplir les missions de la DGFiP, et ce, à meilleur coût, par le biais du recours croissant aux nouvelles technologies notamment. À titre d'exemple, quelques chantiers emblématiques : Mise en place de l'interlocuteur fiscal unique pour les particuliers et les entreprises (cf. [...]

[...] En effet, le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt engendre une contrainte de trésorerie pour les contribuables et peut ainsi mettre en difficulté ceux qui voient leurs revenus baisser [perte d'emploi, retraite . En outre, ce décalage nuit à la lisibilité de l'impôt et affecte son acceptabilité. Une volonté des pouvoirs publics de contrecarrer la défiance croissante des citoyens vis-à-vis de leurs institutions et envers les contributions publiques qui produit des résultats L'administration fiscale, en répondant aux attentes de l'usager, souhaite satisfaire le citoyen-contribuable. Ce postulat, porté par l'OCDE repose sur le fait que les services publics financés par les contribuables sont au service des citoyens. [...]

[...] Cette complexité du champ fiscal se retrouve en matière de contentieux, notamment de par l'existence de la dualité de juridictions, aussi bien en matière d'assiette de l'impôt qu'en matière de recouvrement. Le fondement du partage des compétences juridictionnelles entre le juge administratif et le juge judiciaire n'est pas aisé à déterminer. Le système existant pose des problèmes, tant du fait de sa complexité et de son instabilité que de l'accroissement du contentieux devant les juridictions qui ne peuvent traiter les demandes dans un délai raisonnable. [...]

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