Les doubles impositions internationales portent donc atteinte à la justice fiscale et constituent des entraves au développement des échanges. C'est à travers la recherche de leur élimination qu'ont été forgés des instruments spécifiques du droit fiscal international. Nous nous attacherons donc tout d'abord aux moyens mis en œuvre pour lutter contre les doubles impositions juridiques (I), puis aux procédures permettant de mettre fin aux doubles impositions économiques en matière de prix de transfert (II)
[...] Calcul de l'impôt dans l'Etat R par application de ce taux moyen aux seuls revenus imposables en R : 200 X 75/300 = 50. Le calcul de l'impôt sur le revenu global ne sert qu'à déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus qui ont leur source en R. Les revenus qui ont leur source en S ne sont pas réimposés en R ; ils sont simplement pris en compte pour le calcul de ce taux. Il n'y a donc aucune double imposition. [...]
[...] Une commission d'arbitrage consultative sera alors formée. Elle est composée par deux représentants de chaque autorité compétente. Ce nombre peut être réduit d'un commun accord. Un nombre pair de personnalités indépendantes est désigné d'un commun accord ou à défaut par tirage au sort. Un droit de récusation est à la disposition des autorités nationales. La commission émet un avis à la majorité simple des voix dans un délai de 6 mois. Ce travail de conciliation doit s'appuyer sur la notion de prix de pleine concurrence. [...]
[...] À défaut de consensus sur la localisation des bénéfices, les parties disposent d'un délai de trois ans à partir de la mesure susceptible de constituer une double imposition pour saisir l'autorité compétente. Le recours doit désigner les autorités des Etats tiers susceptibles d'être intéressées par la transaction. Ce recours est possible sans qu'aucune décision nationale définitive ne ferme cette voie. Toutefois, l'autorité peut ne pas donner suite à la demande lorsqu'une décision judiciaire ou administrative constate des actes susceptibles de graves pénalités. [...]
[...] Les 100 de source S sont intégralement exonérés et l'impôt total est égal à 60. - l'exonération avec progressivité (dite méthode du taux effectif) entraîne la prise en considération du montant des revenus imposés dans l'autre État pour le calcul de l'impôt dans l'État de résidence. Le montant des revenus déjà imposés n'est évidemment pas compris dans l'assiette de l'impôt mais entre en ligne de compte pour la détermination du taux de l'impôt. L'impôt est calculé sur le total des revenus (revenus ayant leur source dans le pays de résidence et revenus ayant leur source dans l'autre pays qui y ont été imposés). [...]
[...] La procédure arbitrale L'arbitrage n'a longtemps joué aucun rôle dans le règlement des litiges en matière de droit fiscal international. Cette situation est en voie d'évolution. L'OCDE marque désormais un certain intérêt pour la procédure d'arbitrage. En effet, dans le cas où les Etats ne peuvent parvenir à un accord amiable, une solution pourrait être trouvée dans la demande d'un avis arbitral. Il s'agirait d'une procédure selon laquelle les Etats demanderaient l'avis d'un tiers ; la décision définitive demeurant toutefois réservée aux Etats. [...]
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