Les régimes de faveur

Extraits

[...] Les salariés qui demandent à bénéficier de la réduction d'impôt doivent joindre une attestation à leur déclaration de revenus déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où l'avantage fiscal est demandé. Enfin, le rachat d'entreprise par les salariés, par l'intermédiaire de la création d'une holding de rachat permet que le déficit fiscal lié aux frais financiers qu'elle supporte, puisse être imputé sur le bénéfice de la société cible et réduire la charge d'impôt globale. II- Le régime de faveur dans les fusions acquisitions En application du régime de droit commun, le coût fiscal de l'opération peut s'avérer parfois très lourd, on parle aussi de friction fiscale. [...]

[...] Nous allons développer les régimes de faveur qui sont en rapport uniquement avec le monde de l'entreprise. Dans un premier temps, nous verrons les régimes de faveur dans les rachats d'entreprise par les salariés, puis dans le phénomène de fusion acquisition, et enfin dans le système du régime mère fille et d'intégration fiscale. Le régime de faveur dans les RES Ce régime permet aux contribuables salariés qui souhaitent réaliser une opération de rachat de leur entreprise de bénéficier d'avantages en matière fiscale. [...]

[...] Lorsque les conditions précitées sont remplies, les revenus des filiales ouvrent donc droit à l'exonération d'impôt sur les sociétés au niveau de la société mère. IV- L'intégration fiscale Principe : L'intégration fiscale institue la consolidation des résultats fiscaux de chaque société du groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe viennent compenser les bénéfices des autres sociétés du groupe. Ce dispositif permet d'assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. [...]

[...] Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. Les conditions d'adhésion : Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; Lorsque la société a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, celles-ci doivent elles-mêmes respecter l'ensemble des conditions ; La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. [...]

[...] Ce régime de faveur a permis un report d'imposition des plus-values générées lors du rapprochement jusqu'à la cession effective des biens ou des titres reçus en apport, c'est-à-dire la date à laquelle des liquidités auront effectivement été dégagées.( Directive européenne 1990) III- Le régime de faveur pour les sociétés mères filiales Le régime mère fille permet d'éviter une double imposition sur le bénéfice réalisé par une filiale, taxé à son niveau et distribué sous forme de dividende à sa maison mère. En neutralisant fiscalement les produits correspondants dans la société mère, le régime de faveur évite la double imposition. Les conditions pour pouvoir bénéficier du régime mère fille sont les suivantes - les titres détenus par la mère doivent revêtir la forme nominative, ou être déposés dans un établissement agréé par l'administration. [...]