Le régime des ventes à distance

Extraits

[...] Lorsqu'elles se situent sous ce seuil, les PBRD ont la faculté d'opter pour le régime des assujettis. Dans ce cas un numéro d'identification à la TVA leur est communiqué. En pratique, elles peuvent avoir intérêt à opter si le taux applicable dans leur pays est sensiblement inférieur à ceux des pays de leurs fournisseurs. L'option couvre une période de deux années civiles en plus de l'année où elle est exercée. L'option doit être formulée par écrit et renouvelable par tacite reconduction. [...]

[...] Le vendeur qui dénonce l'option est soumis, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance, au régime des ventes à distance. Tableau récapitulatif 2. Biens soumis à accises Comme indiqué précédemment les ventes à distance portant sur des produits soumis à accises ne peuvent concerner qu'une personne physique non assujettie. Le lieu de la livraison est situé dans l'Etat membre d'arrivée quel que soit le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur à destination de cet Etat. [...]

[...] Cependant, la commission, consciente des difficultés de mise en œuvre d'un tel système, voit dans le régime de taxation dans le pays d'origine qu'un objectif à long terme. La mise en place de ce régime passe par une harmonisation des taux et par un système fiable de réattribution des recettes. [...]

[...] L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Elle peut être exercée à n'importe quel moment de l'année. Ainsi, une option formulée le 25 juin 1993 prend effet le 1er juin 1993. La dénonciation de l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle doit être formulée par écrit au cours de l'année d'échéance de l'option, au plus tard le 31 octobre. [...]

[...] Cette définition résulte des articles 258 A et 258 B du code général des impôts (CGI) qui réglementent le régime des ventes à distance. La vente à distance ainsi définie constitue toujours une livraison taxable au niveau du vendeur mais dont la localisation est régie par des règles particulières. B. Conditions Seules bénéficient du régime des ventes à distance les opérations qui remplissent les conditions suivantes Conditions générales Les livraisons doivent porter sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, à destination de l'acquéreur. [...]