L'État a pris, depuis le siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Néanmoins, force est de constater que son seul soutien financier ne suffit plus et que le développement d'une économie libérale a contraint le gouvernement à solliciter un autre type de financement. Il en résulte, par conséquent, le souci d'impliquer tous les acteurs de la société civile (particuliers, associations, fondations, entreprises…) dans le développement et le financement de la vie culturelle de la France. Cette implication peut ainsi prendre deux formes : le mécénat et le parrainage (ou « sponsoring »). Si la gestion d'une opération de sponsoring ne pose fiscalement aucun problème spécifique à l'entreprise – il s'agit d'un investissement de même nature qu'une dépense publicitaire, répondant à un objectif commercial , la gestion d'une opération de mécénat, en revanche, nécessite de considérer l'aspect fiscal des choses avec le plus grand soin.
[...] Les mesures en faveur du mécénat des entreprises La loi du 1er août 2003 permet d'encourager, outre les dons des particuliers, les actions de mécénat des entreprises. Force est de constater que grâce à ces dispositions, certaines entreprises se sont associées à divers organismes par le biais d'un contrat de mécénat Dons des entreprises : des avantages quasiment doublé L'article 6 de la nouvelle loi modifie l'article 238 bis du CGI en instaurant, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles un régime de réduction d'impôt comparable à celui mis en place pour les particuliers. [...]
[...] www.culture.gouv.fr au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général : ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, sportif, familial, culturel ; ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises Et 53% d'entre elles sont des PME. Cf. Résultat de l'enquête nationale ADMICAL-CSA : Les chiffres clés du mécéna d'entreprise 2005 Cf. Travaux de l'observatoire de la Fondation de France : Les perspectives de l'engagement des entreprises dans les actions d'intérêt général avril 2000. [...]
[...] Il est vrai normalement, l'acte de mécénat exclue toute contrepartie. Cependant, les organismes bénéficiaires des dons peuvent associer le nom de l'entreprise versante aux opérations réalisées, il s'agit alors d'une contrepartie indirecte. Alors, dès qu'il existe une disproportion marquée entre le don et la valorisation de la prestation rendue, les entreprises donatrices peuvent bénéficier d'une contrepartie dont le montant est désormais limité à 25% du montant total des dons. Enfin, il convient de relever l'aspect sécuritaire de la loi nouvelle. [...]
[...] Pour les œuvres d'art contemporain Les achats d'œuvres originales d'artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de du chiffre d'affaires). L'obligation d'exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l'amortissement du bien ans), la condition d'accessibilité est considérée comme remplie si l'œuvre est accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise à l'exception des bureaux individuels. Les œuvres originales d'artistes vivants sont en outre exclues de l'assiette de la taxe professionnelle. [...]
[...] Il convient de préciser que : pour les dons effectués au profit d'une association reconnue d'utilité publique, de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, seuls sont pris en compte les dons de sommes d'argent ; pour les dons effectués au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, l'héritier a la possibilité, soit de verser une somme d'argent, soit de réaliser une libéralité en nature (ex : don d'une collection d'œuvres d'art, d'un immeuble de rapport, etc.) . Ces dons doivent être effectués à titre définitif et en pleine propriété dans les 6 mois qui suivent le décès. S'agissant de dons en nature, l'appréciation de la valeur du bien est laissée à la charge du donateur. Confirmation de l'exonération des droits mutation applicable aux dons manuels (art. Un don manuel est une donation d'un bien mobilier faite de la main à la main. [...]
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