Régime fiscal de l'impôt : établissement et recouvrement

Extraits

[...] Procédures de droit commun Pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux Les comptables publics ont ne double mission : - la prise en charge du rôle nominatif : le rôle nominatif est un titre juridique en vert duquel le Trésor Public peut exiger le paiement de l'impôt. C'est une liste de contribuables domiciliés dans une commune et soumis au paiement de l'impôt. Il est homologué par décision préfectorale (il a donc une force exécutoire) et transmis au comptable qui va établir alors les avis d'imposition. [...]

[...] Pour cela, il existe deux techniques : par recensement ou par déclaration d'existence (avec un contrôle de l'administration fiscale). - champ personnel de l'impôt : il faut vérifier que la personne est imposable (on l'appelle redevable de l'impôt). Exemple : pour l'impôt sur le revenu, on recherche le titulaire du revenu pour la TVA, le redevable est le commerçant, mais c'est le consommateur qui supporte l'impôt. - champ temporel : il faut déterminer le fait générateur de l'impôt (c'est naissance de l'obligation fiscale). [...]

[...] Pour les autres impôts (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune, droits d'enregistrement, autres impôts indirects) Compétence : ce sont les services de la Direction générale des impôts et de la direction générale des douanes qui sont compétents pour recouvrer l'impôt. Procédure de recouvrement: - il n'y a pas d'émission de rôle nominatif - l'acquittement de l'impôt se fait sans formalité à la date prévue par la loi selon la nature de l'impôt. Il existe deux types de recouvrement : le recouvrement spontané (par lequel le contribuable paye en même temps qu'il dépose sa déclaration) et le recouvrement par un tiers (c'est un prélèvement à la source : le débiteur d'un revenu est chargé de prélever et de verser le montant de l'impôt en même temps qu'il effectue le versement du revenu). [...]

[...] Exemple : pour l'impôt sur le revenu, c'est le critère du domicile fiscal ; pour la TVA, le critère retenu dépend de l'opération en question (livraison de biens ou prestation de services). Détermination des bases d'imposition Il y a trois techniques d'évaluation : - évaluation indiciaire : par laquelle la base d'imposition est évaluée à travers des signes extérieurs ou indices ; - évaluation forfaitaire : c'est une évaluation approximative de la matière imposable consistant à déterminer des valeurs sur des éléments composant la matière imposable ; - évaluation réelle : par laquelle le contribuable évalue lui-même sa matière imposable (déclaration contrôlée). [...]

[...] - réduction d'impôt : il s'agit de tout allègement du montant de l'impôt. Il existe plusieurs techniques : - réduction stricto sensu : si la réduction est plus importante que le montant même de l'impôt, la différence n'est pas reversée au contribuable - crédit d'impôt : c'est une créance détenue par le contribuable sur le Trésor Public (si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, la différence est versée au contribuable) - dégrèvement : c'est une suppression ou atténuation d'impôt dans une situation particulière (exemple : une réclamation contentieuse pour réparation d'une erreur de l'administration ou pour les personnes âgées en matière d'impôts locaux). [...]