Les donations font partie de la catégorie fiscale des mutations à titre gratuit, par opposition aux mutations à titre onéreux qui portent sur les ventes d'immeubles. Cette catégorie est caractérisée par des règles fiscales proches. Elle regroupe les donations (libéralités) et les successions (qui font suite à un décès). Les mutations à titre gratuit sont caractérisées par l'absence de contrepartie par le bénéficiaire.
L'impôt de donation appelé «droits de mutation à titre gratuit » doit être versé au Trésor public. Son importance dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien donné. Ces droits bénéficient d'une réduction en fonction de l'âge du donateur et de la nature du droit transmis, l'économie d'impôt pouvant ainsi être importante. Or ces dernières années, les pouvoirs publics ont abaissé la fiscalité sur les donations afin d'encourager la transmission anticipée de patrimoine vers les jeunes générations. Cela s'est traduit par la mise en place d'exonérations diverses qui ont contribué à la complexification du régime fiscal des mutations à titre gratuit.
Néanmoins, le régime fiscal des donations présente de nombreux avantages tels que la possibilité de déduire de la valeur d'un bien transmis le montant des emprunts bancaires, l'assise des droits de mutation sur la valeur des biens transmis au jour de la donation et non sur celle des biens au jour du décès comme en cas de succession, la prise en charge par le donateur du paiement des droits de mutation sans qu'elle soit considéré comme une donation supplémentaire.
Les donations ou mutations à titre gratuit entre vifs connaissent un régime fiscal général attractif (I) assorti de dispositions spécifiques pour certaines d'entre elles qui prévoient des exonérations particulières qui se sont accélérées depuis 2006 (II).
[...] Les donations ou mutations à titre gratuit entre vifs connaissent un régime fiscal général attractif assorti de dispositions spécifiques pour certaines d'entre elles qui prévoient des exonérations particulières qui se sont accélérées depuis 2006 (II). I. Le régime fiscal général des donations La donation est le seul moyen juridique de transmission à titre gratuit, de son vivant, d'une partie de son patrimoine. Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu'au décès de son auteur. La donation est un acte important car elle dessaisit définitivement le donateur des droits ou des biens qu'il a donnés. Généralement, les donations sont soumises à un régime fiscal proche de celui applicable aux successions. [...]
[...] C. civ.) Les parents peuvent donner jusqu'à 100 libres de droits de donation tous les 6 ans. Ce qui peut s'avérer difficile en cas d'entente entre les héritiers. [...]
[...] Les dons manuels Le don manuel est simple à réaliser et ne nécessite aucune formalité particulière sauf si le don porte sur un bien immobilier dans ce cas le recours au notaire est obligatoire. A l'origine, c'est une donation de la main à la main. Puis la jurisprudence a admis la validité des dons manuels par chèques, des dons manuels de titres, de bons de caisse. Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers corporels bijou, tableau) ou sur des sommes d'argent, jamais sur des immeubles. [...]
[...] Ce principe doit être nuancé en distinguant le don fait à un successible ou non. Si le don manuel est consenti à un successible, le principe du rappel des donations antérieures s'applique. Les dons manuels sont alors taxés par le biais du rapport fiscal (art CGI). Mais pour la taxation, il faut que l'administration puisse apporter la preuve du don manuel[4]. De plus, les dons manuels régulièrement enregistrés ne sont pas rapportables à la succession si un délai de 10 ans s'est écoulé entre l'enregistrement et l'ouverture de la succession. [...]
[...] Enfin, le donataire doit exercer à titre d'activité principale les fonctions de direction de l'entreprise pendant 5 ans. Cette exonération est cumulable avec les réductions dont bénéficient les donations classiques en raison de l'âge du donateur. Le régime fiscal des donations a profondément évolué depuis 5 ans dans le sens d'une progression des exonérations applicables aux différents types de donations. Les pouvoirs publics ont souhaité faciliter les transmissions à titre gratuit afin d'assurer la fluidité des patrimoines des anciennes vers les nouvelles générations dans la perspective de relancer la croissance économique. [...]
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