Réforme de la taxe d'habitation et autonomie financière des collectivités territoriales

Extraits

[...] La réforme de la TH conduit à une réallocation du panier des ressources des collectivités territoriales. Bien qu'étant réalisée par le législateur, elle a limité les atteintes à l'autonomie financière, en ce sens que formellement la commune se trouve la moins affectée et que la région et le département ont vu leurs recettes entièrement compensées Toutefois, à suivre la ratio legis, l'autonomie financière est très facilement détournée par divers mécanismes (II). Une réallocation du panier des ressources : une atteinte limitée au ratio d'autonomie L'atteinte est limitée pour la commune tant sur son autonomie fiscale et a fortiori sur son autonomie financière (A.). [...]

[...] Par conséquent, tant que l'État ne fait que se substituer à un contribuable, sous la forme de dégrèvements par exemple, cela n'affecte pas le volume .  En apparence, l'utilisation du dégrèvement et des admissions en non-valeur permet de préserver le ratio d'autonomie, car c'est théoriquement le contribuable local qui s'acquitte de cette taxe. Il s'agit d'une subvention déguisée qui devrait être inscrite dans les ressources totales. Elle devrait donc être exclue des ressources propres. De tels mécanismes permettent aisément de porter atteinte substantiellement au principe d'autonomie financière. La réforme de la TH porte donc en substance atteinte à l'autonomie financière. [...]

[...] Cela est une atteinte à l'autonomie financière par la perte du levier fiscal comme outil local. Plus encore, l'atteinte à l'autonomie financière doit se lire dans le choix du mécanisme d'exonération, celui-ci permettant de mettre en œuvre une dotation déguisée L'exonération comme mécanisme de dotation déguisée Juridiquement, le fait d'évoquer la suppression de la taxe d'habitation n'est pas exact. Un programme a été créé (programme 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux) instaurant un mécanisme de dégrèvement de la TH pour limiter la charge fiscale des contribuables. [...]

[...] La fiscalité de la commune, qu'elle soit directe ou transférée, est composée comme suit : TFPB (part communale et départementale), TFNB (part communale), CFE et CVAE, TH sur les résidences secondaires et d'autres taxes mineures (DMTO, IFER, TCFE, taxe séjour, TASCOM) À première vue, l'autonomie fiscale ne semble pas fortement atteinte, car s'agissant de la commune, il lui a été substitué un impôt sur lequel elle disposait d'un pouvoir de taux, par un autre impôt sur lequel elle dispose du pouvoir de taux. Aux fins de corroborer ce propos, la mission Flash "Autonomie financière des collectivités territoriales évoquait l'autonomie fiscale de la commune. Effectivement, en 2015, cette autonomie était de 41,1% tandis qu'en 2022, elle serait selon les projections de 38,3% après suppression intégrale de la TH. En réalité, la fiscalité communale est celle qui a subi le moins d'atteintes. [...]

[...] À compter de 2021, la TH sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Un mécanisme de compensation intégrale est instauré. Cette réforme ne modifie pas exclusivement le panier fiscal de la commune : elle bouleverse également les recettes fiscales des autres collectivités. La réforme de la taxe d'habitation doit donc se lire comme un nouveau schéma de financement. Évoquer la notion de réforme conduit à s'interroger quant à l'idée de progressivité, de continuité. Nécessairement, une réforme s'inscrit dans le cadre d'une politique publique. [...]