Réforme fiscale internationale, paradis fiscaux, évasion fiscale, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, équité fiscale, Panama Papers, Paradise Papers
La question de la réforme fiscale internationale et de la fin des "paradis fiscaux" est d'actualité en raison de l'intérêt croissant que portent les gouvernements et l'opinion publique sur ces questions. En effet, le débat public accorde une importance grandissante à l'équité et la lutte contre l'évasion fiscale suite aux révélations de scandales fiscaux tels que les Panama Papers ou les Paradise Papers. Ces derniers ont mis en lumière les pratiques d'optimisation fiscale utilisées par les entreprises et les individus disposant d'un capital élevé pour échapper à l'imposition.
Les gouvernements et les organisations internationales se sont donc engagés à renforcer la transparence et à lutter contre l'évasion fiscale grâce à une réforme internationale dessinée par l'OCDE et le G20 finances, réunis à Bali. Prévue pour octobre 2022, celle-ci a été décalée à juillet 2023 afin de finaliser le « pilier un », qui viendra compléter le second, déjà prêt. Leurs objectifs principaux sont d'assurer une meilleure répartition de l'impôt des multinationales entre le nord et le sud en neutralisant les paradis fiscaux. Pour autant, les mesures de la réforme fiscale internationale annonce-t-elle la fin des paradis fiscaux ?
[...] Elle empêche la déduction des revenus faiblement imposés d'une filiale lorsque ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt supplémentaire établi par la règle primaire d'inclusion du revenu (RDIR). Ces deux règles ne concerneront que les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires s'élève au minimum à 750 millions d'euros. Le « Pilier Deux » met aussi en place une règle d'assujettissement à l'impôt une règle qui permet aux États sources d'imposer des paiements entre parties liées à un taux minimum, elle est appliquée de manière conventionnelle. [...]
[...] Il est donc nécessaire de poursuivre ces efforts pour surmonter ces défis et atteindre les objectifs de la réforme fiscale internationale. Bibliographie Angel, Alejandro. « Réformes fiscales et organisations internationales ». Emulations-Revue de sciences sociales, 26 (2018): 77‑88. Chavagneux, Christian. « À quoi servent les paradis fiscaux? » Le journal de l'ecole de Paris du management 92, 6 (2011): 26‑33. Delpeuch, Samuel. « Quelles pistes pour lutter contre l'évasion fiscale? » Regards croises sur l'economie, 1 (2019): 249‑55. Fararel-Garrigues, Gilles, Thierry Godefroy, et Pierre Lascoumes. [...]
[...] La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ? La question de la réforme fiscale internationale et de la fin des "paradis fiscaux" est d'actualité en raison de l'intérêt croissant que portent les gouvernements et l'opinion publique sur ces questions. En effet, le débat public accorde une importance grandissante à l'équité et la lutte contre l'évasion fiscale suite aux révélations de scandales fiscaux tels que les Panama Papers ou les Paradise Papers. Ces derniers ont mis en lumière les pratiques d'optimisation fiscale utilisées par les entreprises et les individus disposant d'un capital élevé pour échapper à l'imposition. [...]
[...] « La réforme du système fiscal international avance » PwC. https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2021/07/reforme-systeme-fiscal-international.html. « Réforme fiscale internationale : la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du Pilier Un en bonne voie d'être finalisée d'ici la mi-2023 - OCDE ». https://www.oecd.org/fr/fiscalite/reforme-fiscale-internationale-la-convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-du-pilier-un-en-bonne-voie-d-etre-finalisee-d-ici-la-mi-2023.htm. [...]
[...] Il est important de continuer à lutter contre l'évasion fiscale afin de créer des sociétés plus équitables et de financer les services publics pour tous les citoyens. Il faut aussi rappeler la réforme fiscale internationale a dû et doit toujours surmonter certains obstacles. Il y a des divergences dans les intérêts et les priorités entre les différents pays, complexifiant l'harmonisation des règles fiscales. Il y a également des obstacles juridiques et technologiques à surmonter pour mettre en place des systèmes efficaces d'échange automatique d'informations fiscales. [...]
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