Réforme des donations : une transmission plus sûre et plus rapide des patrimoines (2007)

Extraits

[...] L'exercice de cette action peut créer une indivision sur le bien donné, ce qui génère un certain nombre de difficultés, voire même peut provoquer la cession du bien. Pour une entreprise par exemple, les conséquences sont rapidement catastrophiques. Non seulement la réforme permet désormais à un héritier de renoncer à sa part de réserve, du vivant de son parent, mais cette renonciation ne sera pas considérée comme une donation : il n'y aura pas double imposition, soit un avantage fiscal considérable. [...]

[...] Désormais sont visés : les héritiers présomptifs c'est-à-dire tous ceux qui sont susceptibles d'être appelés à la succession, donc les frères et sœurs par exemple. De même, les donations-partages pourront se faire entre descendants de générations différentes, qu'ils soient ou non héritiers présomptifs du donateur. Ces dispositions - combinées avec la renonciation à l'action en réduction pour atteinte à la réserve - faciliteront la transmission du patrimoine à des générations différentes. Enfin, s'agissant de l'avantage considérable concernant les donations-partages, qui est de retenir comme valeur d'évaluation des biens transmis celle du jour de la donation, ceci est également envisageable en cas de donation-partage transgénérationnelle, si deux conditions sont réunies : consentement de tous les enfants du donateur et absence de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. [...]

[...] et un bémol sur la révocabilité Notons cependant que la décision de renonciation n'est pas irrévocable, ce qui introduit un élément de fragilité. Le renonçant pourra ainsi demander la révocation de sa renonciation s'il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits. Cette notion d'état de besoin est floue, ce qui risque d'être une source d'insécurité juridique. Deux éléments tentent de limiter cette incertitude potentielle : l'action doit être introduite dans un délai d'un an à compter de l'ouverture de la succession et la révocation ne sera prononcée qu'à concurrence des besoins du renonçant. [...]

[...] La réforme bouleverse en effet les règles en la matière. Alors que le projet gouvernemental comportait peu de dispositions concernant les libéralités graduelles et résiduelles les parlementaires, quant à eux, ont adopté un certain nombre de propositions très intéressantes. Dans ces deux cas, le second gratifié tient ses droits de l'auteur de la libéralité. En présence d'un enfant handicapé, ces techniques seront à conseiller. S'agissant des libéralités graduelles qui supposent la transmission successive d'un bien (conserver en nature un bien reçu pour le transmette, à son décès, à une personne désignée par le donateur), le principe a été renversé : les substitutions sont désormais valables peu importe l'existence d'un lien de filiation existant entre le disposant et les bénéficiaires successifs, alors qu'en l'état actuel elles ne sont autorisées que sous conditions strictes (cadre familial). [...]

[...] Réforme des donations : une transmission plus sûre et plus rapide des patrimoines (2007) Réforme des donations : une transmission plus sûre et plus rapide des patrimoines La réforme du droit des successions et des libéralités a été adoptée par le Parlement le 23 juin 2006 et est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Malgré trois tentatives de dépoussiérage en et 1995, les règles n'avaient pratiquement pas changé depuis 1804. Complexes et peu efficaces, elles étaient particulièrement mal adaptées aux réalités économiques d'aujourd'hui. [...]