La redevance est la rémunération d'un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition, tant légale que prétorienne, permet de distinguer les impositions de toute nature de l'art. 34 de la Constitution des autres contributions. D'une part, elle introduit une relation particulière entre le contribuable et son administration dans le cadre des Services publics. D'autre part, elle révèle une volonté de modernisation des contributions, qui doivent s'adapter tant à la conjoncture économique qu'aux attentes des contribuables, entendus à la fois comme usagers, contribuables et citoyens.
[...] Il est donc normal que la substance du service permette de mesurer l'étendue de la redevance. L'exigence d'une contrepartie directe La nécessité d'une "contrepartie directe" découverte par les juges entraîne plusieurs conséquences. D'une part les versements se font directement aux organismes publics chargés de la gestion du service. Il faut sur ce point remarquer la distinction nette opérée par la jurisprudence entre la redevance et l'impôt, qui obéit en principe à la règle de la non affectation. D'autre part, la redevance est le prix d'un service. Elle a donc une finalité d'intérêt particulier. [...]
[...] Il y a là un signe de l'étendue des pouvoirs des juges en matière de redevance. Dans les faits, c'est leur jurisprudence qui permet d'expliciter et de délimiter la notion de "rémunération pour service rendu". Le premier élément frappant est la similitude entre le vocabulaire légal s'appliquant au domaine public et la notion privatiste de l'obligation qui consiste à s'engager volontairement. L'introduction de la notion d'obligation dans la redevance Dans son arrêt de 1958 "Syndicat national des transporteurs aériens", le Conseil d'État considère que la redevance est une contribution "demandée à des usagers". [...]
[...] Ici il faut remarquer que le critère de la contrepartie directe subsiste. Il est simplement élargi, ne se comprenant plus comme la contrepartie des contribuables d'une redevance spécifique mais comme celle des usagers d'un service public particulier. Les juges prennent donc en compte à la fois les contraintes économiques et la redistribution des produits. En outre, ce dessein réaliste et équitable est complété par une nouvelle vision du contribuable. La prise en compte des attentes du contribuable Par l'application qu'ils ont fait du principe d'égalité dans leur décision, les juges ont témoigné d'une compréhension moderne du contribuable. [...]
[...] Il n'y aurait donc pas d'astreinte en matière de redevance. Par conséquent, l'usager d'un service public particulier serait redevable du fait de sa seule volonté. Par exemple, il relèverait du choix d'un automobiliste de prendre l'autoroute ou non et de décider de payer ou pas un péage. De même le citadin serait libre de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou non. En pratique, on imagine mal comment un particulier pourrait opter pour un régime où il serait seul chargé de ramasser ses déchets d'autant que la collecte des ordures ménagères est normalement suivie par leur traitement. [...]
[...] Cette diversité lexicale illustre les difficultés tant du législateur et de la jurisprudence que de la doctrine à qualifier précisément les différentes catégories de prélèvements, qu'ils soient fiscaux ou non. Cette complexité est regrettable, car le contribuable désarmé doit pourtant payer. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier la situation. En premier lieu, il est possible de diviser les contributions en deux catégories : les prélèvements fiscaux ou non fiscaux. Or les premiers : les impôts, se définissent par exclusion par rapport aux seconds : les contributions sociales, la taxe et la redevance. En conséquence, on sait ce que l'impôt n'est pas. [...]
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