Le recours contentieux en droit fiscal

Extraits

[...] Lorsque le contribuable se voit remboursé à la suite d'une décision de l'administration (dégrèvement), distinction entre les dégrèvements qui résultent d'une contestation initiale du contribuable et les dégrèvements dits d'office qui sont prononcés à la seule initiative des services fiscaux (compétence liée de l'administration : si erreur, elle doit agir d'office). Quand il y a un dégrèvement d'office, les intérêts moratoires ne sont pas dus au contribuable, ils ne sont dus que lorsqu'il prend son origine dans une réclamation préalable. Bibliographie - TD à l'université d'Orléans - cours en école de commerce - "Les procédures fiscales" de Jacques Grosclaude et Philippe Marchessou - Éditions Francis Lefebvre. [...]

[...] Afin de ne pas s'exposer au rejet de la réclamation, les contribuables ont donc intérêt à l'adresser sous pli recommandé suffisamment tôt avant la date d'expiration du délai afin de ne pas souffrir des délais d'acheminement. Le délai n'est pas un délai franc, c'est-à-dire qu'il expire le jour de l'échéance sans prorogation. La demande peut donc être présentée jusqu'au dernier jour du délai à minuit sauf jour férie ou dimanche. En effet, si ce jour est un dimanche ou un jour férié, la réclamation est acceptée par l'administration fiscale si la réclamation lui parvient le premier jour ouvrable qui suit. [...]

[...] Si question de fait, le service a tendance à prendre davantage en compte les éléments du service à l'origine de l'imposition. Pas de caractère contradictoire de l'instruction. Le contribuable ne saurait prétendre à ce stade discuter avec l'administration. les pouvoirs de l'administration Elle va mettre en œuvre des pouvoirs particuliers : substitution de base légale possible ouverte à l'administration et pouvoir de compensation. Le 1er de ces pouvoirs : l'administration peut librement opérer une substitution de base légale, c'est-à-dire conforter l'imposition en lui substituant une autre base juridique que celle précédemment retenue lors de la mise en œuvre de l'imposition. [...]

[...] Il envoie alors une LRAR pour inviter le contribuable à constituer des garanties (sous 15 jours). Si le contribuable constitue les garanties alors l'exigibilité est suspendue. Sinon, au bout de 15 jours, l'impôt redevient exigible. Soit le comptable estime que les garanties ne sont pas suffisantes. Alors l'impôt redevient exigible et le contribuable peut alors saisir le juge du référé fiscal. La protection particulière du contribuable à l'égard du comptable public Elle s'organise à travers les voies de recours ouvertes en cas de refus des comptables publics d'accepter les garanties du contribuable. [...]

[...] - S'agissant, en revanche, des impôts directs locaux, de l'IR et des prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, recouvrés par la comptabilité du Trésor, le délai de réclamation court soit, à compter de la notification de l'acte en cas de contestation de sa régularité, soit à compter du premier acte qui permet d'invoquer le motif de contestation (ex : contestation de l'obligation de payer). L'étude du délai de réclamation nous amène à traiter de la saisine du tribunal, dans l'hypothèse où la première réclamation n'aurait pas abouti de manière satisfaisante pour le contribuable. La saisine du tribunal s'assimile alors à une réclamation de second niveau. [...]