La question des opérations imposables

Extraits

[...] La question des opérations imposables Elles sont définies à l'article 256 grand I du Code général des Impôts. Il existe des critères personnels, et d'autres plus matériels (définissent des opérations, prestation de service). I. Les critères personnels Par un assujetti agissant en tant que tel On définit une opération par l'exercice d'une activité effectuée par une personne, c'est une définition circulaire, pour être soumis à la TVA, il faut être assujetti, et pour être assujetti, il faut réaliser des opérations soumises à la TVA. [...]

[...] Elles exercent dans le giron de l'État. Ce peut être les collectivités, les EPIC, les sociétés publiques. Toutefois, pour éviter des distorsions de concurrence, l'article 256B indique que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leur service administratif, social, éducatif, culturel et sportif, lorsque leur non- assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. L'idée est la suivante : dans un secteur économique, s'il y a à la fois des intervenants privé ou public, ceux privés sont soumis à la TVA, le service sera donc renchéri de de l'autre coté si un intervenant public intervient, au regard de sa qualité d'intervenant, il n'est pas soumis à la TVA, on se retrouvera donc devant une distorsion de concurrence, alors, pour rétablir l'occurrence, soit-on exonéré les privés de TVA, soit on soumet la personne publique à la TVA, dont l'hypothèse ou le non-assujettissement entraîne une distorsion de concurrence. [...]

[...] Pour certains biens d'une certaine valeur, il existe d'autres impôts, il peut exister de la TVA, mais il peut exister aussi d'autres impôts, comme des droits de mutation, ces deux impôts sont exclusifs l'un de l'autre, soit la TVA soit les droits de mutation : l'article 256-4 dit que les cessions sont soumises à la TVA, sauf exception, des articles précisant que l'acquisition d'un fonds de commerce est soumise a enregistrement. Les opérations qui répondent à ces critères sont imposables. Pour celles imposables, elles ne sont pas nécessairement imposées . [...]

[...] Le législateur indique que sont notamment des prestations de services : la cession ou la concession de bien meuble incorporel. Est également prestation le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation (clause de non-concurrence), qui serait admise par une entreprise : la contrepartie réglée serait soumise à une TVA. L'article poursuit également que relèvent de cette catégorie les travaux immobiliers (ce qui consiste à construire : assimilé à des prestations de service). [...]

[...] Cette notion renvoie à l'article 1604 du Code civil, qui évoque cette notion non pas de livraison, mais de délivrance : l'article 1604 définit la délivrance comme étant le transport de la chose vendue à la puissance et possession de l'acheteur : on est sur l'idée de l'emprise matérielle et du fait de se croire propriétaire. Le code poursuit en donnant des exemples de cette livraison de biens meubles corporels. L'article 256-2 deuxièmement, sont notamment considérés comme des biens meubles corporels, l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid, et les biens similaires On passe à travers toutes les catégories, le froid est-il un bien ? Cela mérite d'être discuté, et corporel ? Un peu, touchez le froid ? [...]