Les procédures de contrôle particulières à l'impôt sur le revenu

Extraits

[...] 2 Le régime de l'examen contradictoire A. Caractère de l'ESFP Caractère contraignant l'ESFP a un caractère contraignant en raison de l'intégration dans cette procédure de celle de la demande de justification et dans la mesure où l'administration utilise cette procédure de la demande de justification dans le cadre de l'examen contradictoire. Le défaut de réponse à une demande de justification expose le contribuable à la mesure de taxation d'office. sous peine de nullité, l'ESFP ne peut s'étendre sur une période supérieure à 1 an. [...]

[...] Il s'agit dans tous les cas de procédures indépendantes. Un contribuable qui fait l'objet d'une vérification de situation personnelle ne peut se prévaloir des garanties pour la procédure de vérification de comptabilité. C. Les interventions du législateur Le législateur institué un certain nombre de garanties dans la loi de finances de 1976. La loi du 30 décembre 1987 étend le champs d'application de la vérification personnelle en disposant que l'administration peut procéder à l'examen de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France. [...]

[...] les garanties nouvelles obligations pour l'administration de remettre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Le contribuable peut demander à connaître les conséquences d'une acceptation éventuelle des redressements. Depuis 1990, c'est une obligation pour l'administration de les faire connaître. Possibilité pour le contribuable de demander que la commission départementale des impôts directs et sur le chiffre d'affaire soit saisie sur le différent. La procédure de demande de justification Art L 16 LPF. Il faut se reporter à l'art L 10. [...]

[...] A l'occasion de l'ESFP, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés (revenu global) et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal. Cette procédure n'a aucun fondement législatif. C'est le produit de pratiques de l'administration fiscale et de la jurisprudence du conseil d'Etat. La vérification personnelle est née lorsque le juge a admis, qu'à partir d'une demande de justification, l'administration avait le droit de dégager une balance de trésorerie entre les ressources et les emplois. Pour le Conseil d'Etat, pour qu'un contrôle soit une vérification personnelle, il faut qu'il s'agisse d'un contrôle de cohérence d'une ampleur suffisante. [...]

[...] - Le défaut de réponse entraîne la taxation d'office à l'impôt sur le revenu 2 Conditions d'application A. Existence de revenus autres que ceux déclarés C'est à l'administration d'apporter la preuve qu'elle est en droit de recourir à la demande de justification : le déclenchement de la procédure est soumis à l'existence de preuves la procédure de demande de justification ne peut atteindre que les sommes dont l'acquisition sont matérialisées par un flux ou un mouvement monétaire ou par une inscription à un compte bancaire. [...]