L'administration va dans un premier temps introduire une réclamation contentieuse préalable, destinée à délimiter le litige de manière définitive et à éviter la saisine des juridictions. Cette phase se caractérise par des impératifs que l'on peut qualifier d'antérieurs au règlement juridictionnel du litige (I). Ce n'est que si l'administration rejette cette réclamation préalable que va alors s'ouvrir la phase juridictionnelle du contentieux (II)
[...] Le jugement du tribunal, s'il ne convient pas aux parties, peut être déféré devant les Cours d'appel. L'appel 60. Il convient d'étudier successivement, le domaine de compétence des appels des jugements du tribunal les conditions de recevabilité de l'appel et la décision du juge d'appel Le domaine de compétence 61. S'agissant des décisions rendues par le juge administratif, l'appel relève de la compétence des CAA, depuis leur création par la loi du 31 décembre 1987. Le Conseil d'Etat a toutefois gardé une compétence en premier et dernier ressort pour connaître des recours en excès de pouvoir fiscaux visant les décrets ou les actes réglementaires des ministres. [...]
[...] PRINCIPALES ABREVIATIONS LPF : Livre des Procédures Fiscales BODGI : Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts CGI : Code Général des Impôts TA : Tribunal Administratif CAA : Cour Administrative d'Appel CE : Conseil d'Etat TGI : Tribunal de Grande Instance CA : Cour d'Appel CEDH : Convention Européenne des Droits de l'Homme Il existe 3 commissions : - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire. - La commission départementale de conciliation. - Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Le contribuable soutient avoir déjà payé, avoir bénéficié d'un dégrèvement, que l'impôt n'a pas été mis en recouvrement, Omission de l'imputation d'acompte, Exigibilité suspendue, procédure de poursuite irrégulière, prescription de l'action en recouvrement Voir Annexe 2. [...]
[...] Les conditions de recevabilité de l'appel 63. Tout jugement fiscal de première instance est susceptible d'appel, y compris les jugements avant dire droit. Le droit d'interjeter appel est ouvert à toutes les parties de l'instance de premier ressort, à l'exclusion des intervenants Le contribuable dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de jugement rendu par le tribunal administratif. Toutefois, il existe des exceptions pour les habitants des départements d'outre-mer (3mois), des territoires d'outre-mer et de Mayotte et pour les contribuables résidant à l'étranger (4mois). [...]
[...] Sinon, l'impôt redevient exigible et le comptable peut mettre en œuvre les poursuites. Les voies de recours contre l'ordonnance de référé 38. L'appel et le pourvoi en cassation sont possibles pour contester l'ordonnance de référé. Cependant, ils n'ont pas d'effet suspensif pour l'exigibilité. L'appel est porté devant le tribunal administratif réuni en formation collégiale ou devant le TGI pour les ordonnances du juge du référé civil Le délai d'appel est de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance ou de l'expiration du délai d'un mois valant rejet. [...]
[...] A son tour, le rapporteur peut trouver des éléments intéressants et le transmettre à la section du contentieux sinon il le transmet au commissaire du gouvernement. Enfin, la commission admettra ou refusera ce pourvoi en séance publique. Il faut savoir que 2/3 des pourvois s'arrêtent au niveau du filtre La motivation du refus d'admission du pourvoi est succincte, et il arrive souvent que l'auteur du pourvoi ne connaisse pas les raisons du rejet alors qu'il a engagé de lourds frais, notamment avec la constitution d'un avocat qui est obligatoire. [...]
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