fiscalité, international, procédure amiable, ouverture, champ d'application, OCDE, arbitrage, assistance administrative internationale, prix de transfert, élimination, double imposition, convention internationale, interprétation
La nécessité de garantir la situation fiscale de contribuables en vue d'éviter les doubles impositions a entraîné la conclusion de nombreuses conventions entre Etats. Cependant l'application de ces conventions peut soulever des difficultés car les États peuvent avoir une interprétation différente des termes employés par celles-ci. Or, en cas de doute, les États contractants se réfèrent à leur propre législation et il peut exister des interprétations divergentes. Le plus souvent, cela concerne la qualification des revenus ou la résidence du contribuable.
C'est pourquoi les conventions fiscales comportent en principe une procédure amiable pour régler ces problèmes d'application. Il s'agit d'une procédure de concertation entre les administrations des deux États selon laquelle elles doivent s'efforcer de régler la situation des contribuables faisant l'objet d'une imposition non conforme à la convention [...].
[...] Selon les indictions du rapport pour la Loi de finances rectificative de 2004[1] des procédures amiables engagées aboutissent à une élimination effective en France. Nous examinerons la procédure amiable de façon chronologique en envisageant dans un premier temps la phase interne puis la phase internationale (II). I LA PHASE INTERNE DE LA PROCÉDURE AMIABLE La phase interne constitue la première phase de la procédure et fait l'objet d'un déroulement spécifique ce qui suppose dans un premier temps que la situation entre dans le champ d'application Champ d'application 1. [...]
[...] Dans ce cas, le contribuable ne dispose pas d'appel et il ne pourra que s'en remettre aux recours de droit interne. Si le contribuable refuse l'accord, celui-ci devient caduc et chaque État s'en remet à l'interprétation de la Convention en vertu de son droit interne. Là aussi, le contribuable pourra seulement s'en remettre aux recours de droit interne et prendre ses précautions pour éviter la forclusion de ses droits. Il faut avoir à l'esprit que l'accord amiable est un simple accord administratif qui ne lie pas les juridictions. [...]
[...] L'avantage pour le contribuable c'est qu'il s'agit d'une procédure secrète qui offre une voie de recours supplémentaire au contribuable sans le priver d'actionner une voie de recours légale[22]. Enfin, un code de conduite a été adopté par le Conseil de l'Union Européenne, en même temps que la nouvelle convention d'adhésion à la convention d'arbitrage, qui vise une application plus uniforme des dispositions de la Convention. Il recommande aux États membres d'engager cette procédure plutôt que la procédure amiable prévue par les conventions bilatérales dès lors que la situation entre dans son champ d'application. [...]
[...] Ainsi, la procédure amiable est considérée comme ouverte à compter de la date à laquelle celle-ci accuse réception au contribuable de sa demande. Et, si la procédure amiable est présentée auprès d'une autorité compétente étrangère, elle est considérée comme ouverte lorsque l'autorité compétente française a reçu la demande de l'autorité compétente étrangère et l'a acceptée L'instruction de la demande Cette procédure amiable est indépendante des recours internes prévus par les États : l'article 25 de la Convention OCDE indique que la demande est recevable même si un recours contentieux a été formé. [...]
[...] Il résulte des commentaires de la Convention OCDE que le contribuable n'a pas le droit d'obtenir communication des échanges écrits entre les autorités compétentes et il ne participe pas aux négociations compte tenu de la nature particulière de la procédure. Les autorités compétentes sont libres de négocier comme elles l'entendent sans que le contribuable ne puisse s'imposer et faire valoir son point de vue. Toutefois, les commentaires indiquent que les États ont le devoir d'accorder aux contribuables certaines garanties essentielles : le droit de présenter leurs observations, soit par écrit, soit oralement en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant et le droit de se faire assister par un conseil. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
