Avec le phénomène de mondialisation de l'économie, l'ensemble des sociétés dans le monde se sont mises à développer leurs activités dans plusieurs pays étrangers. Même, les plus petites entreprises effectuent des opérations commerciales ou industrielles dans des pays différents.
Elles peuvent le faire de différentes manières. Certaines utilisent des intermédiaires, d'autres s'implantent dans le pays en question par le biais de succursales ou de filiales. Quels que soient les moyens utilisés, ils réalisent des opérations dans plusieurs pays.
Quels que soient ces pays, tous ont des règles d'imposition fiscale différentes. En France, selon la matière en cause, certains impôts sont à payer s'il est démontré que la société détient un établissement stable dans ce pays.
Cette notion n'est pas définie d'une manière unique au niveau mondial. Selon l'impôt concerné, selon l'existence ou non d'une convention fiscale internationale ou selon l'entité juridique ou économique saisie, les critères différent.
En pratique, il est donc extrêmement difficile pour une société de savoir si elle va être imposée pour tel ou tel impôt. Mais la question centrale reste de savoir si elle détient un établissement stable dans le pays où elle exerce une activité. Si c'est le cas, elle est susceptible d'avoir des obligations fiscales envers le pays de l'établissement stable.
Afin de répondre à cette interrogation, il faut savoir quels impôts sont susceptibles d'être sollicités par l'Administration fiscale française. Les principaux impôts concernés par la problématique de l'établissement stable sont l'Impôt sur les Sociétés (IS) (I) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (II).
[...] Documentation administrative 3 A-2141, nº 3. [...]
[...] ] Le lieu des prestations de services suivantes, rendues à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté, mais en dehors du pays du prestataire, est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue, ou à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle: - les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d'autres droits similaires [ . ] Les dispositions des articles 259 B et D du CGI reprennent ces stipulations. [...]
[...] Cet agent est alors considéré comme un établissement stable. L'agent indépendant, lui, ne l'est pas. Il exerce sa fonction envers la société au titre d'un mandat. Il agit dans le cadre normal de son activité et est juridiquement et économiquement indépendant de son mandat. C'est à l'Administration de prouver que l'agent est dépendant de la société étrangère. Les cas de dépendance sont réservés, d'après l'OCDE, aux personnes qui de par leur responsabilité et leur activité, engagent la société qui les mandate. [...]
[...] Il doit aussi avoir pour but de réaliser du profit. Le caractère le plus important est l'autonomie. L'administration fiscale caractérise l'autonomie lorsqu'est présent un personnel distinct. L'existence de certains services spécialement dédiés est une autre preuve de l'autonomie de la structure. Se peuvent être des services commerciaux, logistiques, etc. De nombreuses décisions sont venues apporter des précisions au cas par cas. Notamment par le Conseil d'État. Pour ce qui est des entreprises industrielles, l'ensemble des sites de fabrication est considéré comme des établissements. [...]
[...] Lorsque c'est le cas, l'établissement stable est établi[7]. Devant cette nouvelle problématique, l'OCDE a pris des mesures établies par un nouvel accord. En substance, un site internet n'est pas en lui-même un établissement stable. La société qui fournit l'accès à internet à la société ne constitue pas, sauf cas très exceptionnel, un établissement stable. Quand bien même, une société détient des serveurs sur le sol français, ceux- ci ne constitueraient un établissement stable que si ces serveurs permettent de réaliser une part importante de l'activité de l'entreprise commerciale qui l'exploite. [...]
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