Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique.
Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles, sociétés de fait...).
Ces sociétés sont marquées par un fort « intuitu personae » et par une irresponsabilité illimitée des associés, à la différence des sociétés de capitaux où les associés ont une responsabilité limitée aux apports.
Fiscalement la différence entre sociétés de capitaux et de personne est nette.
Les sociétés de personnes sont transparentes : ce principe est posé à l'article 8 du CGI. Les associés sont redevables de l'impôt. La transparence fait que la société n'a pas de personnalité fiscale, elle ne sera pas le contribuable effectif.
C'est le revenu global de l'exploitant ou de chaque associé qui est imposé dans le cadre de son foyer fiscal.
Ce revenu, récapitulé sur une déclaration annuelle, peut comprendre les éléments suivants réalisés ou perçus par tous les membres du foyer fiscal, compte tenu de la déduction éventuelle d'abattements ou de charges :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondant au bénéfice réalisé par l'exploitant individuel ou/et à la part de bénéfice social revenant à l'associé d'une société de personnes.
- Traitements, salaires, rémunérations des associés et gérants, pensions et rentes viagères.
- Bénéfices agricoles.
- Revenus fonciers.
- Bénéfices non commerciaux.
- Revenus de capitaux mobiliers et assimilés.
- Plus-values sur cessions de divers éléments du patrimoine.
L'éventuel déficit de l'entreprise (ou la part de perte d'un associé d'une société de personnes) réduit le revenu global du contribuable.
Différents retraitements sont appliqués aux revenus catégoriels avant que ne soient éventuellement pratiquées diverses déductions.
L'impôt sur le revenu (IR) est ensuite calculé, en tenant compte du nombre de personnes éventuellement à charge et à des taux progressifs (de 0 à 40 %).
Cet impôt ne peut donc être rapproché directement du résultat de l'entreprise.
Établi au nom personnel du contribuable et payé par lui, il ne constitue pas une charge de l'entreprise.
[...] Établi au nom personnel du contribuable et payé par lui, il ne constitue pas une charge de l'entreprise. Sociétés de capitaux Ces sociétés (notamment sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée) ont une personnalité fiscale distincte de celle de leurs membres et un impôt sur les bénéfices établi à leur nom. L'impôt est calculé sur le résultat fiscal, en principe au taux de 33 réduit pour les sociétés PME et sur une base limitée à Mais d'autres éléments du résultat, les plus-values à long terme sont imposées à un taux réduit (15 Payée par la société, l'imposition totale réduit le bénéfice dont les associés peuvent ensuite disposer. [...]
[...] - Réalisation d'opérations sur marchés à terme financiers (BIC sur option). Activités commerciales par attraction De même, l'article 155 du CGI répute être des BIC les résultats d'opérations agricoles ou libérales si, accessoires à une activité commerciale prédominante, elles en sont complémentaires. Tel est le cas notamment du détaillant produisant des fruits pour approvisionner son commerce, du loueur de voitures exploitant accessoirement une auto-école. À défaut du respect de ces deux conditions, ces opérations relèvent des bénéfices agricoles ou non commerciaux. [...]
[...] Des conventions internationales visant à éviter une double imposition régissent les cas d'activités simultanées dans divers pays. Par ailleurs, des dispositions particulières permettent à l'administration fiscale de rattacher aux résultats constatés en France ceux qui, compte tenu des liens de dépendance avec des entreprises étrangères, peuvent lui paraître avoir été transférés à l'étranger. Ces règles sont plus fréquemment appliquées à des sociétés soumises à l'IS. Champ d'application de l'IS Selon l'article 205 du CGI, l'impôt sur les sociétés frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales Celles-ci sont ensuite désignées à l'article suivant. [...]
[...] Incidence des déficits Selon la loi de finances pour 2004, lorsqu'un déficit fiscal est constaté : - par une société soumise à l'IS, il est reportable indéfiniment sur les bénéfices futurs ; - par un exploitant ou des associés dans une activité soumise à l'IR, il est déduit de leurs autres revenus éventuellement imposables, l'excédent pouvant être reporté ainsi pendant les 6 années suivantes. Modalités pratiques de calcul Passage du résultat comptable au résultat fiscal Les entreprises doivent tenir une comptabilité et établir leurs comptes annuels dans le respect des dispositions du Code de commerce (articles L123- 12 et L 123- ) et notamment présenter un compte de résultat. Par principe, le revenu imposable est un revenu annuel (art à 175 du CGI). [...]
[...] o les établissements publics et collectivités (notamment syndicats professionnels, clubs professionnels de sport, associations) réalisant des opérations à but lucratif. Imposition sur option Diverses personnes morales, en principe non soumises, peuvent opter de façon irrévocable pour leur assujettissement à l'IS : o sociétés en nom collectif, o EURL dont l'associé est une personne physique, o sociétés en commandite simple pour lesquelles l'option soumet à l'IS la totalité du bénéfice, o sociétés en participation, o certaines sociétés civiles. Territorialité Principes Selon le CGI (art. [...]
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