Michel Bouvier, auteur d'"Introduction au Droit fiscal général et à la théorie de l'impôt" distingue les principes à portée constitutionnelle des principes sans portée constitutionnelle. Cependant, il admet que certains principes qui n'ont pas de portée constitutionnelle découlent directement des principes à portée constitutionnelle. Nous allons tenter de comprendre les grands principes en matière de fiscalité à partir de trois catégories de principes de source constitutionnelles: le principe de légalité de l'impôt, celui d'égalité devant l'impôt et celui de nécessité de l'impôt.
En matière de fiscalité, les principes juridiques sont nombreux et ne fournissent pas un ensemble toujours très cohérent. Comment classer ces principes ? Comment les hiérarchiser ? Si les grands principes fiscaux sont en France à majorité d'origine constitutionnels, il est important de noter cependant la place des principes généraux du droit ainsi que les limites faites aux principes fiscaux par les normes internationales.
[...] Une base pour le principe de rétroactivité fiscale - Le principe de non-rétroactivité fiscale est un principe de portée gale qui découle de l'art.2 du Code Civil. Cependant son application en matière fiscale n'a pas de caractère systématique. La rétroactivité des lois fiscales est une pratique très fréquente en France. - En effet, la loi fiscale est nécessairement rétroactive pour les impôts directs car c'est la loi de finances initiale qui fixe les tarifs ou les taux d'imposition applicables à des revenus acquis pendant l'année qui vient de s'écouler. [...]
[...] Un principe à valeur constitutionnelle. - Portée: Le principe n'interdit pas le recouvrement de l'impôt au-delà de l'année pour laquelle il a été voté. - Le principe ne fait pas obstacle à la réparation d'insuffisance, d'erreur ou d'omission commises lors de l'établissement de l'impôt ou lors de la production de déclaration d'impôt. - Pouvoir de rectification limitée à 3 ans. Conclusion - Importance grandissante du droit communautaire et plus généralement international sur les principes fiscaux français. L'exemple du principe de territorialité. [...]
[...] Ce principe signifie que la loi fiscale ne doit pas comporter de discrimination injustifiée (art Constitution 1958). Conseil Constitutionnel juge selon l'art 13 DDHC, que l'on peut admettre des différenciations en matière fiscale, notamment dans le cas de particularités liées à l'activité du contribuable ou à des conditions géographiques et économiques singulières.(décision 184) 2. Le principe d'imposition à raison des facultés contributives du contribuable Explicitement affirmée dans l'art 13 DDHC implique l'idée d'une certaine justice dans le prélèvement fiscale. Le principe de progressivité de l'impôt - Liée à ce dernier. [...]
[...] Un principe limité par d'autres principes Le principe de respect des droits de la défense - Un principe fondamental reconnu par les lois de la République: valeur constitutionnelle dès 1976 - Ce principe veut qu'une sanction ne puisse être infligée sans que préalablement la personne en cause n'ait été en mesure de prendre connaissance des éléments et faits lui étant reprochés et de présenter des observations. - La sanction doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel. Le principe du contradictoire - Principe à rapprocher du dernier. Les manquements à ce principe par l'administration peuvent être sanctionnés. Le principe de liberté - Les droits et libertés individuels ne peuvent être remis en cause au nom du principe de nécessité de l'impôt. [...]
[...] - Portée du principe au regard des libertés du commerce et de l'industrie - Le droit fiscal ne doit pas porter atteinte à la liberté de gestion de l'entreprise. - La limite de la liberté de gestion est franchie quand la qualification discutable des actes que passe le contribuable (abus de droit) ou quand les opérations réalisées ne sont pas dans l'intérêt de l'entreprise (acte anormal de gestion). Le principe d'annualité de l'impôt - Procède de deux autres principes : consentement de l'impôt et annualité budgétaire. Il signifie que la perception des impôts doit être autorisée pour une année civile par la loi de finances. [...]
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