Principes du contrôle fiscal

Extraits

[...] Il consiste en une étude critique des dossiers individuels des contribuables. Pour assurer ce contrôle, l'administration dispose des données figurant dans les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que des renseignements complémentaires qu'elle a pu obtenir de la part du contribuable lui même ou de la part de tiers. b. Les vérifications de comptabilité Comme leur nom l'indique, ces vérifications consistent en un contrôle de la comptabilité effectué sur place (c'est à dire, en principe, au siège de l'entreprise). Les vérifications sont entourées d'un grand nombre de garanties. [...]

[...] De plus la commission départementale ne peut pas être saisie. Le contribuable se trouve donc placé dans une situation moins favorable que dans la procédure de droit commun. La loi a donc étroitement délimité le champ d'application de ces procédures : l'idée générale est que ces procédures s'appliquent lorsque le contribuable a méconnu l'une de ses obligations L'application de ces procédures représente donc une sorte de sanction. a. La taxation d'office Trois séries de cas sont prévues par la loi : - Défaut ou retard dans le dépôt de certaines déclarations qui servent directement au calcul de l'impôt - Défaut de réponse (ou réponse jugée insuffisante) à une demande d'éclaircissements ou de justifications - Défaut de désignation d'un représentant en France par un contribuable imposable en France mais domicilié hors de France. [...]

[...] III- Les sanctions On peut distinguer 2 grands groupes de sanctions : les pénalités fiscales et les sanctions pénales. Les pénalités fiscales Il s'agit essentiellement de sanctions pécuniaires appliquées par l'administration. Ces sanctions doivent être motivées et la motivation doit être portée à la connaissance du contribuable au moins 30 jours avant la notification du titre exécutoire. Pendant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations, ce qui permet d'assurer le respect des droits de la défense. Le défaut ou le retard de production d'une déclaration servant à l'assiette de l'impôt est sanctionné par un intérêt de retard calculé au taux de par mois, auquel s'ajoute une majoration de 10%. [...]

[...] Le droit de communication Ce droit permet d'obtenir des informations concernant un contribuable, mais ces informations sont fournies par des tiers. Le droit de communication s'exerce principalement à l'égard des personnes suivantes : - Auprès d'autres administrations et entreprises publiques - Auprès des entreprises et sociétés commerciales - Auprès des banques et établissements de crédit, pour les opérations concernant leurs clients - Auprès des employeurs qui doivent communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements des salaires - Auprès des organismes de sécurité sociale ce qui permet à l'administration de contrôler les déclarations souscrites par les médecins - Auprès de certaines professions non commerciales - L'administration fiscale peut utiliser le numéro de sécurité sociale des contribuables dans le traitement des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions. [...]

[...] Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration a. La durée du délai de prescription La durée du délai de prescription est variable selon les cas : - Un délai de 10 ans est prévu dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court - Un délai de 3 ans est prolongé de 2 ans lorsque l'administration a déposé une plainte contre le contribuable et il est porté à 6 ans pour les activités occultes. [...]