Le principe d’universalité budgétaire

Extraits

[...] Enfin, cette règle permet aussi d'éviter les gaspillages puisque l'administration bénéficiera des ressources dont elle a besoin. Il s'agit alors de permettre aux élus de conserver leur liberté de choix Le fait de ne pas spécialiser les recettes permet une meilleure répartition, mais surtout autorise une marge de manœuvre incontestable pour attribuer des fonds aux administrations sans contrainte. Ces règles de non-compensation et de non-affectation ont rapidement fait leurs preuves et ont démontré toute l'importance qu'elles présentaient dans les finances publiques en assurant tout d'abord la clarté des comptes publics, mais également en permettant un contrôle efficace de la part du Parlement. [...]

[...] C'est l'hypothèse du rétablissement du crédit. Hormis ces quelques exceptions, la règle de non-affectation reste appliquée de manière drastique. Cela peut conduire à une inertie de l'administration, qui peut se montrer contre-productive puisque l'administration ne peut bénéficier d'aucunes recette qu'elle pourrait elle-même dégager et ainsi contribuer directement à une partie de ses dépenses. De plus, si l'on précisait l'affectation des dépenses, tout laisse à penser qu'il y aurait une meilleure acceptation des impôts, en présentant l'intérêt du prélèvement auquel le contribuable est assujetti. [...]

[...] Le principe d'universalité budgétaire Le budget de l'Etat n'obéit pas seulement à des principes juridiques de base. Il se conforme aussi à des règles techniques qui sont aussi traditionnelles en finances publiques que la règle des trois unités dans le théâtre classique C'est ainsi que Michel Bouvier met en évidence l'ancienneté des principes qui régissent le droit budgétaire en France. En effet, les principes de spécialité, d'unité, d'universalité et d'annualité ont été posés dès la Restauration par le baron Louis alors ministre des Finances de Louis XVIII. [...]

[...] Toutes deux viennent ainsi se compléter afin d'assurer l'efficacité du principe d'universalité budgétaire. B. La règle de non-affectation La règle de non-affectation se définit ainsi : il n'y a en principe pas de spécialisation d'une recette donné dans la couverture d'une dépense. N'importe quelle recette peut servir à n'importe quelle dépense. En effet, les recettes rentrent préalablement dans les caisses globales de l'Etat et à partir de cet argent, on peut procéder aux dépenses. Le parlement peut ainsi autoriser des dépenses en fonction d'un montant déterminé de recettes. [...]

[...] Des critiques à l'origine aux dérogations à la règle de non-compensation Certaines dépenses peuvent être mises hors budget. En effet, confrontée à certaines aberrations, à l'image du Château de Versailles qui ne pouvait utiliser son propre bois pour réchauffer le château, puisqu'il s'agissait d'une violation du principe, la LOLF a dû autoriser certaines dérogations au principe de non-contraction. Certains secteurs ont nécessité un aménagement notamment par la création de comptes spéciaux, distincts du budget général de l'Etat. Il s'agit pour des secteurs particuliers de pouvoir tisser un lien entre les dépenses et les recettes afin de permettre des évaluations, de dresser des bilans, mais surtout de pouvoir éventuellement effectuer des compensations au sein de ce secteur. [...]