Il a fallu en la matière dégager des critères d'imposition. L'idée est d'inciter les entreprises à s'implanter à l'étranger et on tente de lutter contre les doubles impositions. Il y a un critère personnel et un critère géographique. Le critère de territorialité a été renforcé par la loi du 29/12/1976 (article 4A et suivant du Code général des impôts - CGI).
Il convient d'envisager le cas des personnes qui ont un domicile fiscal en France et le cas des personnes ayant un domicile fiscal hors de France.
En ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français, on prend en compte le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, peu importe le statut du travailleur. L'activité est imposable si elle est exercée à titre principal et on exonère l'activité exercée à titre accessoire. Selon une instruction du 26/07/1967, l'activité exercée à titre principal est l'activité à laquelle la personne consacre le plus de temps effectif même si elle ne dégage pas le plus de revenus.
[...] L'exonération concerne les revenus de l'activité : la prime d'impatriation ou 30% de la rémunération la part étrangère si l'activité est réalisée dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise ( plafond de des revenus français et étrangers ou des revenus étrangers Les revenus passifs et les plus values. Il y a une déduction des cotisations sociales versées dans le pays d'origine. Chapitre 2 Les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France Ces personnes sont passibles de l'impôt sur leurs seuls revenus de source française. 1 Le principe Tous les revenus ayant un lien de rattachement avec la France y sont imposables aussi bien les revenus de source française que les habitations en France. [...]
[...] B Le régime d'impatriation Le régime est posé aux articles 81 B et C du CGI. L'article 81 B a été adopté par la loi de finances rectificative de 2003 et a été modifié en 2005. L'article 81 C a été adopté par la loi du 4/08/2008. Il existe également une instruction administrative du 21/03/2005. L'article 81 B s'applique jusque fin 2007. L'article 81 C est applicable actuellement. L'article 81 B concerne les salariés et mandataires sociaux travaillant dans une entreprise établie en France pour une autre entreprise établie dans un autre Etat et pour une durée limitée. [...]
[...] Dans un jugement du tribunal administratif de Pau du 13/03/2008 Mlle Coste, il s'agissait d'une célibataire travaillant en Allemagne. Les juges estiment qu'elle est domiciliée en France, car elle résidait chez ses parents en France et y déclarait ses revenus. B Les critères réels 3. L'exercice en France d'une activité professionnelle On prend en compte le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, peu importe le statut du travailleur. L'activité est imposable si elle est exercée à titre principal et on exonère l'activité exercée à titre accessoire. [...]
[...] On applique le principe de territorialité. Il y a imposition sur une base forfaitaire minimale fixée à trois fois la valeur locative réelle. Il y a des exceptions : - Les rémunérations de sources françaises sont supérieures et il y aura alors taxation des revenus réels. - La personne établit qu'elle a payé à l'étranger un impôt sur l'ensemble de ses revenus au moins égaux aux deux tiers de celui qu'elle aurait payé en France. 2 Les modalités d'imposition -Assujettissement à l'impôt sur le revenu. [...]
[...] En revanche, le Conseil a considéré le 11/01/1993 que l'entretien d'hélicoptères impliquant un montage de matériel peut bénéficier d'une exonération. La recherche et la cueillette de plantes médicinales sont également exonérées selon un arrêt du 25/09/1989. CAA Nantes, 25/10/1990 l'activité de survol des Seychelles pour chercher les positions des bans de thons est exonérée Activité d'une durée supérieure à 120 jours sur 12 mois concernant la prospection commerciale. - L'exonération partielle Exonération du supplément de rémunération versé au titre du séjour dans un autre Etat. [...]
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