Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d'autorité et la participation aux charges publiques.
Le terme d'impôt contient en lui-même le caractère d'autorité, comme les termes « taxe » ou « prélèvements obligatoires ». On le retrouve dans la Constitution du 24/06/1793 à l'article 121 selon lequel nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques mais aussi à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) qui pose le principe de nécessité de l'impôt.
Les pouvoirs publics ont un rôle important dans la détermination de l'impôt et son recouvrement. La détermination de l'impôt est le fait de la loi qui fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toute nature. Il y a une tentative d'harmonisation communautaire pour rapprocher les différents impôts avec une directive de 1967, l'article 93 du traité CE (Rome, 1957). En ce qui concerne le recouvrement des impôts, l'administration fiscale dispose de pouvoirs importants en vertu des prérogatives de puissance publique. Les contributions et cotisations sont liées au principe de légalité. Selon la DDHC, tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement…
On a assisté ces dernières années au développement de la fiscalité indirecte telle que la TVA. Le consommateur ne se rend pas véritablement compte de son montant. On recherche un équilibre entre le pouvoir de l'administration fiscale et les droits des citoyens.
[...] Selon la DDHC, tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement On a assisté ces dernières années au développement de la fiscalité indirecte telle que la TVA. Le consommateur ne se rend pas véritablement compte de son montant. En droit français les décrets d'application complètent la loi. Le pouvoir réglementaire est donc une limite au fait que le contribuable consente à l'impôt. On essaye de mettre en place des garanties pour le contribuable. [...]
[...] Si une société américaine crée une succursale en France, en vertu du principe de territorialité on devrait l'imposer en France. Mais l'application du critère américain amènerait à imposer cette filiale aux Etats-Unis. Il y a un risque de double imposition d'où la conclusion d'un accord bilatéral. Selon cette convention on va appliquer le principe de territorialité. L'article 209-1 du Code général des impôts (CGI) s'applique. Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. [...]
[...] Le bureau tenait une comptabilité distincte, payait ses factures, discutait les prix avec les fournisseurs. Il avait donc une autonomie et donc il était imposable en France. CAA Paris, 22/11/1998 Société Publicis. Il s'agissait d'une succursale basée à Paris d'une société se trouvant à Amsterdam. Cette succursale avait simplement pour fonction de surveiller les filiales étrangères et ne disposait d'aucune autonomie. Elle était donc imposable aux Pays-Bas. Cette succursale avait toutefois une certaine importance. Le critère de l'autonomie pose particulièrement problème dans le cadre des chantiers de travaux publics. [...]
[...] Le second objectif est économique et s'est manifesté au cours de la Royauté. L'impôt permettait de financer l'armée et de développer le Royaume. L'impôt a ensuite servi à financer le développement de l'Etat. Ceci correspond à la théorie interventionniste ou dirigiste. On trouve toujours des mesures pour développer tel ou tel type d'activité. Le troisième objectif est social. L'impôt contribue à la redistribution des richesses dans le cadre de la solidarité fiscale. Il existe des niveaux disparates de prélèvements obligatoires. Dans les pays riches, la pression fiscale est élevée. [...]
[...] Les juges ont pris en compte les avantages liés à l'appartenance au réseau Leclerc. Dans l'arrêt Peronnet du 30/05/2007, un abandon avait été consenti à une société en redressement judiciaire. Au moment où elle octroie l'aide, la société n'a pas de participation dans l'entreprise. Les juges estiment que l'aide peut se concevoir dans la perspective d'une croissance externe qui se traduira par la suite par une prise de participation même minoritaire. Il ne faut pas que la société coure un risque excessif sinon ce serait considéré comme un acte anormal de gestion. [...]
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