Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?

Extraits

[...] Pour autant, cette collaboration marque bien une rupture de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Le terme lui-même de contrat en est le reflet, puisqu'il s'agit d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties. B. La mutualisation et l'informatique comme deux nouveaux instruments de performance tendant à la suppression de la séparation Outre l'enchevêtrement des compétences entre ces deux acteurs et l'affaissement du contrôle du comptable vis-à-vis de l'ordonnateur, il a été créé des services qui tendent à remettre en cause la séparation de l'ordonnateur et du comptable De plus, à l'aune de la révolution numérique, le programme Chorus qui centralise le circuit de la dépense interroge sur la pertinence du rôle du comptable et de l'ordonnateur ainsi que de la séparation entre eux La mutualisation des moyens : création, la création de nouveaux services tendant à l'impertinence de la séparation des ordonnateurs et des comptables À côté des ordonnateurs et des comptables, il a été institué des institutions qui mutualisent les acteurs tout en ne les fusionnant pas. [...]

[...] Deuxièmement, il y a les conventions de services comptables et financiers pour les grosses collectivités. C'est une sorte d'expérimentation de certaines procédures qui vont venir rapprocher les services de l'ordonnateur et du comptable et donc rapprocher les services gestionnaires et les services comptables. Troisièmement, il y a la charte nationale partenariale de dématérialisation des échanges de documents papier dans le secteur public local qui est pour tout le monde et date de 2004. Elle regroupe l'État, les collectivités territoriales et la Cour des comptes. [...]

[...] Un changement de paradigme de la comptabilité publique : une nouvelle conception des ordonnateurs et des comptables La séparation des ordonnateurs et des comptables est ancienne. Cependant au regard de nouveaux impératifs et exigences notamment tirées de l'Union européenne, elle a muté Même si elle a muté et que des interrogations sont faites sur sa pertinence, il reste que cette séparation est nécessaire au regard d'une meilleure communication financière et d'une meilleure transparence Une séparation ancienne ayant subi un renouveau par de nouveaux objectifs On retrouve ce principe de la comptabilité publique dès le XIXe siècle dans l'Ordonnance de Villèle de 1822. [...]

[...] Pour autant, ce principe se modifie à mesure que les concepts publics et économiques évoluent. Cette séparation représente des avantages. En effet, elle permet une division du travail, mais aussi qu'il y ait une vérification des ordonnateurs par les comptables. Aussi, cela permet la comparaison des écritures (on compare la comptabilité budgétaire de l'ordonnateur et de la comptabilité du comptable) et l'unification (au niveau comptable). C'est-à- dire qu'un seul ministère va être responsable de l'exécution matérielle de la dépense. En outre, les critères de convergence de l'Union européenne ont obligé la France à un nouveau modèle de gouvernance des finances publiques. [...]

[...] En interne on va maîtriser les risques financiers à l'intérieur de l'administration. Finalement, ces objectifs de la comptabilité publique vont directement influencer le régime des ordonnateurs et des comptables. En effet, ceux-là auront un rôle directement calqué sur les objectifs de la comptabilité publique, d'une part par le contrôle des comptables sur les ordonnateurs, au vu du principe de sincérité budgétaire ; et d'autre part par le souci de performance. Ce souci de performance se traduit au sein de l'article 9 du GBCP où les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. [...]