L'entreprise individuelle n'ayant pas la personnalité juridique, c'est l'entrepreneur qui sera redevable de l'impôt sur les résultats de l'entreprise. Il est alors libre d'affecter ou non tous les biens qu'il détient à l'exploitation et de constituer une masse professionnelle autonome relevant de la fiscalité des entreprises.
L'inscription au bilan est une décision de gestion opposable à l'administration ainsi, le bien qui ne sera pas inscrit au bilan relèvera de la fiscalité des ménages. L'exploitant individuel va déclarer les résultats de l'entreprise dans sa déclaration d'impôt sur le revenu mais dans la catégorie correspondante (BIC, BNC, BA). Il appliquera alors la comptabilité d'engagement.
[...] - par principe, les revenus des propriétés bâties sont compris dans la catégorie des revenus fonciers. - Par exception, les revenus du logement dont le propriétaire s'est réservé la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu : exemption permanente. - Il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas venir en déduction de tels revenus puisqu'il n'y a pas de revenu imposable par hypothèse : arrêt du CE du 3 octobre 1984. L'imposition des immeubles donnés en location L'inscription au bilan d'immeubles nus donnés en location Imposition au titre des BIC. [...]
[...] Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l'entreprise pour leur montant réel. - L'entrepreneur pourra déduire toutes les charges afférentes à l'immeuble (intérêts d'emprunt, impôts locaux). Le maintien d'immeubles nus donnés en location dans le patrimoine privé Imposition au titre des revenus fonciers. Article 14 et 31 I du CGI - par principe, les revenus des propriétés bâties sont compris dans la catégorie des revenus fonciers et doivent être déclarés au titre de l'IR. - les charges sont déductibles des revenus fonciers imposables sous certaines conditions : - les dépenses de réparation et d'entretien et autres (charges de copropriété) doivent être effectivement supportées par le propriétaire. [...]
[...] Cette activité relève, au regard de l'IR de la catégorie des BIC. - Cependant, l'entrepreneur individuel n'étant pas inscrit au RCS, et réalisant moins de euros de recettes annuelles est considéré comme un loueur non professionnel. - Les déficits subis par les loueurs en meublé non pro ne sont imputables que sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non- professionnelles imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des six années suivantes en application de l'article 156 I bis du CGI. [...]
[...] - D'ailleurs, un contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé et s'abstient de l'inscrire dans l'actif de son entreprise tout en l'affectant à l'exploitation de cette dernière est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci les sommes correspondant à un loyer normal de cet immeuble. En contre- partie, le loyer de l'immeuble est imposable dans la catégorie des revenus fonciers : arrêt du CE du 8 juillet 1998. IV- L'imposition de dividendes d'action L'inscription au bilan de dividendes d'action Imposition au titre des BIC. article 39 duodecies du CGI (revenus issus de la cession uniquement). [...]
[...] Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l'entreprise pour leur montant réel. - Lorsqu'un immeuble figurant à l'actif est affecté à l'habitation de l'exploitant, sa valeur locative réelle doit être rapportée comme produit accessoire imposable : DA 4 A-223 nº23 + arrêt du CE du 14 octobre 1988. L'habitation gratuite est considérée comme un avantage en nature. - L'entrepreneur pourra déduire toutes les charges afférentes à l'immeuble (intérêts d'emprunt, impôts locaux). Le maintien de la résidence principale dans le patrimoine privé Champs d'application des revenus fonciers: articles 4 et s. [...]
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