Selon Rousseau, « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants ». Le principe de légalité en matière fiscale est une réponse à cette conception.
Il fait partie des principes fondamentaux du droit fiscal et a donc pour fonction d'encadrer le droit de lever l'impôt. Ce principe, tout comme ceux d'égalité, de nécessité de l'impôt, d'annualité, de non-rétroactivité ou du contradictoire, a pour fonction de concilier impôt et démocratie politique et d'insérer le droit fiscal dans la logique démocratique.
C'est l'un des principes les plus importants, d'une part parce qu'il a une valeur constitutionnelle, ce qui lui confère une force particulière et en fait le porteur d'une conception de la fiscalité liée au projet de la Ve République, d'autre part parce qu'il détermine les sources des règles fiscales et est donc au fondement du droit fiscal. Le principe de légalité tire son origine du décret du 13 juin 1789 par lequel le Tiers-État affirme celui du consentement de l'impôt qui en est l'équivalent politique. Il est repris par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 34 de la Constitution de 1958, ce qui en fait par ailleurs le garant d'une conception politique forgée par les Révolutionnaires et qui se prolonge jusqu'à aujourd'hui. En raison du fait qu'il détermine le détenteur du pouvoir fiscal il a un rôle particulièrement essentiel dans la définition de l'entendue de la puissance publique ainsi que de ses limites en permettant d'éviter les excès éventuels dans la mise en place des règles fiscales.
[...] Il fait partie des principes fondamentaux du droit fiscal et a donc pour fonction d'encadrer le droit de lever l'impôt. Ce principe, tout comme ceux d'égalité, de nécessité de l'impôt, d'annualité, de non-rétroactivité ou du contradictoire, a pour fonction de concilier impôt et démocratie politique et d'insérer le droit fiscal dans la logique démocratique. C'est l'un des principes les plus importants, d'une part parce qu'il a une valeur constitutionnelle, ce qui lui confère une force particulière et en fait le porteur d'une conception de la fiscalité liée au projet de la Ve République, d'autre part parce qu'il détermine les sources des règles fiscales et est donc au fondement du droit fiscal. [...]
[...] Cependant des limites bien plus notables viennent contrarier l'effectivité du principe. II- Les limites du principe de légalité fiscale L'effectivité du principe de légalité fiscale est remise en cause par des limites d'ordre externe, les conventions internationales fiscales et le droit communautaire fiscal et d'ordre interne, la concurrence du pouvoir réglementaire et la place prise par la doctrine administrative Les limites d'ordre externe Ces limites découlent du développement d'un droit externe qui provient de deux grandes catégories de sources : le droit fiscal international et le droit communautaire. [...]
[...] Par ailleurs on peut s'interroger sur sa légitimité : il n'existe pas de certitude en matière d'interprétation et la concordance de celle des juges avec la volonté du législateur ne peut pas être certaine. On peut se demander si le principe de légalité ne devient pas illusoire. En effet cette doctrine est nécessitée par une loi générale et un besoin constant d'adaptation aux évolutions de la société, et sa force permet seule la sécurité juridique des contribuables. Mais le contrôle juridictionnel ne permet pas de l'encadrer véritablement alors que le pouvoir du législateur lui-même est limité par le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] L'importance de la doctrine administrative est la conséquence du caractère général de la loi fiscale. L'administration fiscale est amenée à donner son interprétation des lois fiscales pour deux types de public : ses propres agents et les contribuables. C'est cet usage externe qui fait produire à la doctrine des conséquences propres à limiter le principe de légalité. Il pose entre autres le problème de l'opposabilité de cette doctrine par l'administration aux contribuables et inversement. Le problème majeur de cette opposabilité provient de la rétroactivité structurelle de la doctrine. [...]
[...] Ces deux mouvements participent donc à un affaiblissement du principe de légalité en matière fiscale. Comment définir le principe de légalité fiscale aussi bien dans son contenu et sa portée que dans son effectivité ? Le principe de légalité fiscale tire son origine de textes à valeur constitutionnelle et a été véritablement conforté par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui l'a renforcé et en a garanti l'intégrité mais le déclin de la fonction législative remet en cause son effectivité en raison de limites à la fois externes et internes (II). [...]
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