Montesquieu a dit un jour, « que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Or c'est contre cela que s'est développé le principe de légalité afin de garantir aux citoyens un État démocratique et les protéger d'un pouvoir arbitraire.
En effet, autrefois le pouvoir fiscal était détenu par un seul homme : le Roi.
Libre de ses actes, sans aucune autre autorité le contrôlant, il créait des impôts selon sa seule volonté de manière arbitraire.
[...] De ce principe de la légalité, il découle une seconde conséquence : l'obligation pour le législateur d'exercer sa compétence exclusive de création des normes fiscales. Il ne peut ni y renoncer ni le déléguer. Le conseil constitutionnel va contrôler le législateur et le sanctionner en cas de renoncement. Enfin, il convient de noter que s'il a l'obligation d'exercer sa compétence, il n'est pas cependant interdit au législateur de donner au pouvoir réglementaire une compétence subordonnée d'exécution du droit fiscal. Le principe de légalité a donc valeur constitutionnelle, ce qui permet au conseil constitutionnel de contrôler l'exercice effectif par le parlement de sa compétence conférée par les textes. [...]
[...] C'est seulement par la légitimité de l'impôt conféré par le principe de légalité que le citoyen va accepter de se soumettre à l'administration fiscale. En effet, il aura en fait préalablement consenti à l'impôt qui lui est imposé, au travers de ses représentants, qui seront seuls compétents pour créer les normes fiscales. Ainsi, on saisit bien en quoi le respect du principe de légalité est un enjeu majeur de tout État de droit, c'est l'élément fondamental que doit prendre en compte tout État afin de construire son système fiscal. [...]
[...] La loi va donc s'effacer face aux traités, par conséquent si les traités sont contraires à la tradition juridique interne, cette dernière s'effacera. D'autre part, le principe de l égalité est en danger notamment par le développement du droit communautaire. Ce droit est issu des instances communautaires, donc il n'est pas créé par les parlements nationaux. En acceptant de se réunir au sein d'une communauté telle que la communauté européenne, les États membres ont en effet accepté de limiter leur souveraineté et leurs compétences sachant que ça porterait préjudice aux parlements nationaux. [...]
[...] Cet article énonce le principe du consentement de l'impôt par les représentants dans notre démocratie indirecte. Il n'y a donc pas d'impôt légal s'il n'a pas été préalablement consenti par les représentants, c'est ce que signifie le principe de légalité de l'impôt. Ce principe permet alors la légitimité politique et juridique de l'impôt. Les citoyens ne pourront plus le contester dès lors qu'il aura été consenti par le parlement conformément au principe de légalité. Si ce principe est contenu dans la Constitution c'est qu'on a voulu lui conférer valeur constitutionnelle ce qui en fait un principe de première importance. [...]
[...] Il y a en effet des causes internes et externes à la limitation du principe de légalité. S'il existe une érosion de la fonction législative à cause du fonctionnement du système fiscal français la concurrence du droit international et communautaire a également une part de responsabilité dans la perte de pouvoir du législateur A. Concurrence du droit international De par les conventions internationales et le développement du droit communautaire, une concurrence en matière de droit fiscal est née vis-à-vis de l'État français. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
