Le principe d'égalité en matière fiscale

Extraits

[...] Ce principe est donc naturellement porteur d'interrogations. Il sera démontré que si le principe d'égalité repose sur des fondements solides il est encore en voie de perfectionnement (II). Un principe bénéficiant de fondements solides Si le principe d'égalité est parfaitement intégré au bloc de constitutionnalité on remarquera que son application par le juge s'est révélée constante Une intégration au bloc de constitutionnalité L'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (DDHC). L'article 13 de la DDHC offre un fondement textuel au principe d'égalité. [...]

[...] De façon constante, le juge administratif a veillé au respect du principe d'égalité en matière fiscale. En effet, avant l'intégration de la DDHC dans le bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel sous la Ve République, le Conseil d'Etat accordait déjà au principe d'égalité le statut de principe général du droit Il a progressivement précisé la conception de la notion de l'égalité en matière fiscale lors d'arrêts tels que celui rendu le 4 février 1944 (Sieur Guieysse). A ces occasions, la même démarche fut suivie de façon constante : des personnes étant placées dans une même situation doivent bénéficier d'un traitement identique à moins que l'intérêt général ou la loi ne justifie le contraire. [...]

[...] A l'instar du juge administratif, le juge constitutionnel a consacré le principe d'égalité en matière fiscale. Sa décision dite taxation d'office rendue le 27 décembre 1973 (n°73-51 en fut la première manifestation. Le juge constitutionnel, par ailleurs, suivra la conception administrativiste de l'égalité formulée par le Conseil d'Etat. Par exemple, lors d'une décision rendue le 29décembre 1998, les sages de la rue Montpensier estimèrent que le principe d'égalité ne s'oppose [pas] à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général Mais cette conception souffre d'inconvénients qui découlent de la multiplicité des différences de situations fiscales. [...]

[...] Les règles d'imposition doivent être cohérentes avec les motifs d'intérêt général qui sont à leur origine. Ainsi, le Conseil constitutionnel n'hésite pas à sanctionner d'inconstitutionnalité les dispositions de lois fiscales incohérentes avec l'objectif qu'elles poursuivent. L'annulation en 2009 de la taxe carbone suite à une saisine parlementaire du Conseil constitutionnel en est une illustration. En l'espèce, le projet de loi comportait tant d'exonérations, de remboursements, et de réductions que des émissions de dioxyde de carbone échappaient au dispositif. Cette incohérence au regard de l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique fut ainsi sanctionnée d'inconstitutionnalité. [...]

[...] Dissertation : Le principe d'égalité en matière fiscale. Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de l'administration fiscale envers tous. Cependant, on remarquera que cette égalité ne doit pas s'entendre strictement. Effectivement, dans un souci d'équité et de justice fiscale, de nombreux impôts sont calculés de façon subjective. [...]