Le principe d'égalité implique que tous les contribuables qui sont dans une même situation soient traités de façon semblable. Ce principe a été élevé au rang constitutionnel depuis 1973 par le Conseil sur le fondement de l'art. 13 DDHC. Le contrôle du Conseil a cependant un domaine limité. De plus, les critères de dérogation admis l'amènent à modifier son approche, et à assouplir le principe d'égalité, afin de faire de l'impôt à la fois un instrument de redistribution et un outil économique. C'est pourquoi il a finalement réduit son contrôle à l'égalité devant "les charges publiques" selon l'objet et la proportionnalité de l'atteinte par rapport aux intérêts de la dérogation.
[...] Le contrôle souverain mais lacunaire du Conseil constitutionnel Les différenciations de régime peuvent être instituées par la loi. Elles concernent donc les domaines réservés du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution : l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement. Mais en aucun cas un administré ne peut arguer de l'inégalité née de l'application d'une règle lors d'un contentieux individuel. Cette règle a deux fondements. D'une part il s'agit de la présomption irréfragable de constitutionnalité d'une loi promulguée. [...]
[...] L'appropriation du principe d'égalité par le Conseil constitutionnel La définition du principe d'égalité a d'abord été donnée par le Conseil d'État, puis étoffée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La reprise d'une définition du Conseil d'État Le Conseil d'État avait reconnu le principe d'égalité et l'avait érigé en principe général du droit depuis 1951 à l'occasion de l'arrêt Société Concerts du conservatoire. Il y reconnaît que deux personnes en situation identique doivent subir le même traitement. En 1973, le Conseil constitutionnel reprend la définition du Conseil d'État et en précise la portée. [...]
[...] Ceci pose évidemment un problème au regard du contrôle aléatoire des lois par le Conseil constitutionnel. Une loi peut tout à fait intégrer l'ordre interne malgré les inégalités qu'elle crée. Celles-ci seraient alors parfaitement opposables au contribuable. Cet inconvénient du contrôle de constitutionnalité n'est pas propre au droit fiscal, mais il est certain que le citoyen ressentira plus directement les inconvénients qui en découlent. D'autre part, l'impossibilité pour le contribuable d'invoquer le principe d'égalité au contentieux s'explique par la prohibition en droit français des jugements en équité. [...]
[...] Cette appréciation relève bien plus d'une conception politique que d'un jugement juridique. Il faut donc souligner les limites de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui ne peut éviter les dérogations au principe d'égalité, ni surtout les encadrer de manière strictement objective. [...]
[...] En l'absence de précisions, il semble que cette qualification relève de la conviction du Juge constitutionnel. Il s'agit d'un contrôle de fond, et non de droit, qui amène ce dernier à élargir ses compétences. Néanmoins, l'usage du critère proportionnel, utilisé avec prudence par le Juge, est indiscutablement utile. Ainsi en 1999 (CC 1999, LF 2000), c'est lui qui conduit le juge à relever une irrationalité. En effet, le législateur a voulu soumettre l'électricité et les produits énergétiques fossiles à une taxe sur les activités polluantes. [...]
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