Créée en 1914 pour remplacer les vieilles contributions qui, depuis la Révolution française, permettaient de financer les dépenses publiques, l'imposition des revenus des personnes physiques (IRPP) a été modifiée à plusieurs reprises.
L'impôt sur le revenu (IR) est l'élément principal du dispositif. Destiné à assurer une juste répartition des charges publiques entre les citoyens, il devrait être régi par des dispositions simples. Il n'en est rien et les règles de calcul de l'impôt font de cet impôt un des plus complexes qui soient.
La volonté de compléter le financement de la protection sociale, jusqu'alors à la seule charge de la population active, a conduit récemment le législateur à instaurer d'autres prélèvements obligatoires dont l'importance est croissante.
[...] 1er et 1649-0 A du CGI : les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à de ses revenus. CAS : M. X est marié avec 3 enfants son revenu net global s'élève à montant de l'IR brut ? revenu net global = nb de parts = 4 revenu net global / part = 48000/4 = 12000 puis application du barème (2008) : 5687 x 0 = 0 ( 5 687) x = 311,14 ( 11 344) x = 91,84 en sommant toutes les tranches on obtient T = 0 + 311,14 + 91,84 = 402,98 T x 4 = IR brut = Si l'on gagne à peu près la même chose, que l'on soit concubins ou mariés, ça ne change rien. [...]
[...] Ce que l'on va déclarer ce sont les revenus perçus au cours de l'année civile précédente : si pas encaissé, pas imposable art du CGI : annualité de l'impôt (Année civile = du 1er janvier au 31 décembre) ( Décalage d'1 an La situation des époux La loi de finances pour 1983 a supprimé la notion de chef de famille. Donc les 2 époux sont tenus de signer la déclaration 2042. (Responsabilité solidaire des époux au paiement de l'impôt. Du revenu à l'impôt Détermination de l'IR brut La détermination du revenu brut global On va devoir déterminer le revenu net imposable de chacune des 8 catégories de l'IR. Ce revenu net imposable est déterminé en appliquant des règles spécifiques à chaque catégorie de revenus. [...]
[...] Couples mariés, pacsés : principe d'imposition commune des époux quel que soit le régime matrimonial. Mais il existe 3 exceptions (imposés séparément) : - époux ne cohabitent pas et mariés sous régime de séparation des biens - quand les époux sont en instance de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées - abandon du domicile conjugal d'un des 2 époux et les 2 époux ont des sources de revenus propres Concubinage : assimilés à des célibataires Sont automatiquement rattachés au foyer fiscal les enfants mineurs. [...]
[...] Rattachement des enfants mariés : lorsque l'un ou l'autre des jeunes époux remplit les conditions de rattachement des enfants célibataires, le jeune couple pourra être rattaché au foyer fiscal de l'un ou l'autre des parents. Dans ce cas, le rattachement n'entraîne pas une augmentation du nb de parts mais l'application d'un abattement sur le revenu global. La règle de l'imposition par foyer La déclaration d'ensemble Chaque foyer fiscal remplit une déclaration : c'est la déclaration 2042. Elle doit être adressée à l'administration fiscale chaque année. [...]
[...] On va calculer l'IR avec les enfants 1 Puis on va calculer l'IR sans les enfants 2 Puis on fait la différence entre ces 2 impôts : 2 1 ça correspond à l'économie d'impôt que vous procurent les enfants soit l'économie ( économie limitée au plafond on va devoir rajouter à l'IR brut la partie excédentaire Les réductions d'impôt Ils correspondent à la possibilité de diminuer l'impôt du montant de certaines dépenses ou de certains investissements qui sont expressément prévus par la loi. Là encore, il existe des plafonds de réduction d'impôt. Les crédits d'impôt Ils sont attachés à certains revenus de source étrangère. Plus précisément, ils sont attachés à ceux qui ont déjà été soumis à une RAS dans le pays considéré. Cette RAS forme un CI en France lorsqu'il existe une convention internationale entre la France et le pays considéré. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
