Le pouvoir de redressement

Extraits

[...] Le pouvoir de redressement procède du droit général de reprise. Pris dans son sens strict, il vise à réparer les erreurs résultant du fait des contribuables. Suivant la doctrine administrative, constitue un redressement toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le service ajoute ou supplée aux éléments qui ont été ou auraient dû être déclarés par un contribuable, lorsqu'elle tend à obtenir une majoration immédiate ou différée de l'impôt exigible Section Procédures de redressement Si le contribuable s'est conformé à ses obligations déclaratives, la procédure applicable ne peut être que la procédure de redressement contradictoire. [...]

[...] Section Les limites du pouvoir et de redressement Le droit de reprise a un champ d'application très étendu. Mais la suppression du droit de reprise peut résulter de l'autorité de la chose jugée (quand l'affaire est jugée sur le fond). La suppression du droit de reprise peut également résulter de l'application de la garantie contre les changements de doctrine administrative. Les garanties accordées aux contribuables peuvent être considérées comme autant de limites au pouvoir de redressement. Garanties accordées aux contribuables A. [...]

[...] Déduction en cascade L'art L77 LPF permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions, que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'autres impôts également vérifiés. Ce dispositif comporte 2 mesures : - la première est relative à la déduction de la charge constituée par les suppléments de taxes sur le chiffre d'affaire. - la seconde mesure vise le cas où, dans les sociétés de capitaux, les bénéfices compris dans les réhaussements sont considérés comme distribués. Les seuls impôts dont la déduction en cascade est autorisée sont les taxes sur le chiffre d'affaire, notamment la TVA, ainsi que l'IS. B. Droit de compensation. [...]

[...] De plus, c'est seulement par la notification de redressements qu'il apprend que sa comptabilité est rejetée. Même lorsqu'elle est en droit de recourir à la procédure de la rectification d'office, l'administration procède à la reconstitution des bénéfices et du chiffre d'affaires en utilisant la procédure de redressement contradictoire visée aux art L55s LPF L'administration s'est arrogée le droit de reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'entreprise, même lorsque la comptabilité est régulière en la forme B. Le régime institué par les lois du 30 décembre 1986 et du 8 juillet 1987 La loi de finances pour 1987 dispose que la procédure de rectification d'office est supprimée. [...]

[...] Lorsque le montant de l'insuffisance est supérieur à celui de la surtaxe, l'imposition du supplément des droits omis peut être effectuée dans le cadre du droit général de reprise de l'administration. Dans le cas contraire, l'excédent peut faire l'objet d'un dégrèvement ou même d'une restitution d'office. Prescription de l'action de l'administration A. Dispositions particulières 1. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise s'exerce, en vertu de l'art L169, jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. [...]