Le contrôle fiscal regroupe l'ensemble des procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient reconnaître de très importantes garanties qui constituent en quelque sorte un contrepoids. Cette notion d'équilibre entre pouvoir de l'administration et garanties des contribuables est un élément essentiel dans l'exercice et la compréhension du contrôle fiscal.
L'administration ne peut exercer son délai de contrôle et de reprise que pendant une durée limitée appelée délai de prescription, ce qui est en soi une garantie importante pour le contribuable.
Par délai de reprise, il faut entendre le droit dont dispose l'administration pour procéder à des rectifications, c'est-à-dire de réclamer des compléments d'impôt au titre d'une période déterminée. Le délai général de reprise est de 3 ans et il s'applique à la plupart des impôts directs et indirects. En revanche, ce délai de reprise peut porter sur une période de 10 ans en cas d'activité occulte ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale (constatation de certains faits frauduleux), ou en cas de manquement aux obligations déclaratives relatives à des revenus provenant de comptes à l'étranger.
[...] Entre ces différents services, la répartition des tâches s'opère selon divers critères notamment l'emplacement géographique, le montant du CA réalisé ou du revenu imposable, l'appartenance à un groupe de société ou la relation d'intérêt avec l'étranger et le secteur d'activité, ou la catégorie socio-professionnelle. A / La demande de renseignement : Elle peut porter sur tous les points des déclarations souscrites par un contribuable ou sur les actes qu'il a déposés, mais cette simple demande de renseignements n'a pas de caractère contraignant et le contribuable qui n'y répond pas n'est pas directement sanctionné. En revanche, il est certain que le défaut de réponse va alerter l'administration, laquelle va passer à une autre phase à savoir : la demande d'éclaircissement et de justification. [...]
[...] - en cas d'exercice d'une activité occulte. S'agissant de l'intérêt de retard, le point de départ est en principe fixé au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la somme conservée devait être acquittée. Toutefois en matière d'impôt sur le revenu, il est fixé au 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Exemple : si la déclaration d'IR de l'année 2008 n'a pas été déposée dans les délais, l'intérêt de retard commence à courir à partir du 1er juillet 2009. [...]
[...] Ces demandes peuvent porter sur le contrôle du crédit d'impôt recherche, ou sur les avantages afférents aux jeunes entreprises innovantes. Ce contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité et n'est donc pas assorti des garanties correspondantes. contrôle des droits d'enregistrement : Le contrôle des droits d'enregistrement s'exerce principalement dans trois directions : - Recherche des actes et des mutations : qui auraient dû être obligatoirement soumis à l'enregistrement et qui n'ont pas été présentés à la formalité. [...]
[...] Ce pouvoir constitue une contrainte importante pour le contribuable qui dispose cependant de garanties procédurales. Il existe une procédure de droit commun dites procédure de rectifications contradictoires, mais lorsque le contribuable a méconnu certaines de ses obligations (par exemple : déclaration non déposée) une procédure unilatérale le privant de certaines garanties va lui être appliquée : on parle alors de taxation ou d'évaluation d'office. Il existe enfin des procédures spéciales, telles que la procédure de régularisation spontanée ou la procédure d'abus de droit ou la répression de l'évasion fiscale internationale. [...]
[...] Toutes ces mesures seront approfondies dans le cadre d'exposé. La théorie de l'acte de gestion anormal. (recherches, préparation complète et succincte ou 2 qui vont présenter présentation de 10 15 min. Quel est l'enjeu ? . dossier écrit à remettre pour le 25/10). III Les procédures de rectification Le pouvoir de redressement dont dispose l'administration est la suite logique de son exercice du droit de reprise. [...]
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