Pourquoi le contentieux fiscal ?

Extraits

[...] L'idée de contentieux peut s'appliquer à toutes les matières substantielles susceptibles d'être saisies par le droit. Si l'on s'en tient à titre illustratif aux seules disciplines de droit public, l'on pourra évoquer de manière invariable le contentieux constitutionnel, le contentieux administratif, le contentieux domanial, le contentieux électoral et le contentieux fiscal qui nous intéresse de manière singulière. Il faut encore observer qu'en droit public, une controverse doctrinale existe entre certains auteurs qui considèrent que le : « le contentieux de droit public » invariablement, constitutionnel, administratif, financier, et international renvoie à tous les différents mécanismes administratifs, politiques, alternatifs (amiable, médiation, conciliation, arbitrage) et juridictionnels de résolution des litiges dans lesquels l'administration est partie. [...]

[...] C'est à cette condition-là, que le contentieux fiscal, peut également contribuer à l'amélioration du climat des affaires. L'intérêt pratique : l'amélioration du climat des affaires La possibilité offerte aux assujettis de contester le bien-fondé des impositions ou la régularité de celles-ci est gage de l'amélioration du climat des affaires. En effet, l'hypothèse d'annulation d'impositions mal fondées ou irrégulières, ou encore de restitution de celles-ci lorsqu'elles sont acquittées, permet d'attirer les investisseurs dans un système fiscal qui offre de telles garanties. [...]

[...] Cette précision étant faite, le contentieux fiscal recèle un intérêt à la fois théorique et pratique (II). L'intérêt théorique : la consolidation de la sécurité juridique La connaissance pointilleuse des notions, principes et techniques régissant la résolution des litiges fiscaux est gage de sécurité juridique. Il s'agit d'un principe ou d'un idéal, d'accessibilité physique ou intellectuelle ou psychologique des normes fiscales, l'assujettis à l'impôt doit savoir que des normes en la matière existent, il doit non seulement les posséder mais encore y avoir un accès intellectuel et psychologique, c'est-à-dire en comprendre le sens, voir la portée. [...]

[...] D'abord, ils permettent de mieux comprendre la catégorie à laquelle se rattache le contentieux fiscal : il s'agit du contentieux administratif. C'est la raison pour laquelle l'application au contentieux de l'impôt, de l'esprit des règles et procédures du contentieux administratif autorise à considérer que le contentieux fiscal est par essence un contentieux administratif simplement appliqué aux litiges fiscaux. Toutefois, la complexité de la contestation fiscale et l'enchevêtrement des compétences fiscales entre le juge administratif et le juge judiciaire justifie la répudiation de la conception restrictive du contentieux administratif au profit de l'adoption d'une conception extensive du contentieux de l'impôt. [...]

[...] À l'inverse, lorsque les investisseurs subissent un système d'imposition marqué par une trop forte pression fiscale, sans possibilités aucune ou tout au mieux modérée de contester les impositions illégales, la probabilité de fuite devant l'impôt ou de l'évasion fiscale est suffisamment élevée. Il s'ensuit donc aisément que, l'existence de voies administratives, ou juridictionnelles de contestation des impositions, est de nature à garantir l'attrait ou l'augmentation des flux d'investisseurs dans les pays faisant une place de choix aux normes substantielles et processuelles de contestation des impôts. [...]