portée juridique, légalité fiscale, consentement à l'impôt, Union européenne, société contemporaine, France, pouvoir fiscal
D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia privée ne le fut jamais ».
Si autrefois, le roi était libre de décider de l'impôt, et ce, arbitrairement, tel n'est plus le cas de nos jours. « Aucune levée d'impôt ne peut s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée par l'Assemblée représentative des citoyens », d'après Bouvier. Ce principe est affirmé dès 1789 par les États généraux puis consacré dans des textes constitutionnels. En effet, désormais, « la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Ce principe de légalité, conséquence directe du consentement à l'impôt, nécessite une certaine légitimité pour que l'impôt soit levé. Selon la définition de Gaston JEZE, il s'agit d'un « prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques ». Ce principe de légalité fiscale est la traduction juridique du principe du consentement à l'impôt. Il donne compétence au législateur pour fixer les règles fiscales malgré la possibilité de démembrements du pouvoir fiscal à condition d'utiliser pleinement sa compétence.
[...] Malgré cette affirmation, ce principe ne s'est pas trouvé appliqué de suite. Il a fallu attendre 1798 pour que les États généraux en Assemblée nationale adoptent un décret consacrant le principe du consentement à l'impôt. De plus, avec la montée en puissance de la thématique des droits de l'Homme, est affirmé le principe du consentement à l'impôt dans l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les représentants du peuple doivent consentir à tous les éléments de l'impôt. [...]
[...] Si l'on crée une imposition, doit également être déterminé le taux. Il y avait dès lors une inconstitutionnalité pour incompétence négative. Le législateur a ainsi pu attribuer une partie de sa compétence à quelqu'un d'autre, notamment à la collectivité territoriale ou à un établissement public. Ces derniers peuvent se retrouver compétents pour fixer le taux de l'impôt sans que le législateur ne se rende coupable d'une incompétence négative. Finalement s'opère une sorte de démembrement du pouvoir fiscal du législateur. Les collectivités territoriales souhaitent avoir davantage de liberté et d'autonomie en matière fiscale. [...]
[...] Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ? Dissertation - La légalité fiscale D'après Murray Rothbard, économiste américain : Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia privée ne le fut jamais Si autrefois, le roi était libre de décider de l'impôt, et ce, arbitrairement, tel n'est plus le cas de nos jours. [...]
[...] Il autorise chaque année la levée des impôts d'après l'article 1er de la loi de finances. Le principe de légalité fiscale est la conséquence directe du consentement à l'impôt. Il fait même partie de la tradition républicaine pour le Conseil d'État. L'assiette est ce qui va être frappé par l'impôt, le législateur doit donc lors de la création d'un impôt déterminer quelle sera son assiette. De plus, il convient de fixer le taux ou le tarif de l'impôt, ainsi l'impôt n'est pas toujours calculé selon un pourcentage, mais parfois par un chiffre fixe. [...]
[...] Ainsi, le principe de légalité fiscale est aujourd'hui plus amoindri qu'il ne l'était fin XIXe et début XXe. Le législateur cherche ainsi à déléguer au niveau national, mais il y est parfois contraint au niveau supranational, notamment, avec l'importance que revêt l'Union européenne, le droit français s'en retrouve nécessairement influencé. B. Concurrence du droit international Étant membre de l'Union européenne, la France est nécessairement soumise au droit de l'Union européenne dans lequel les directives ont une grande influence sur le droit fiscal. [...]
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