Peut-on réformer la fiscalité locale ?

Extraits

[...] Avec la crise économique, les budgets des collectivités se sont creusés, contraignant certaines collectivités à une explosion de leurs impôts locaux (exemple de la collectivité parisienne) et la question d'une réforme de la fiscalité locale, et tout particulièrement de la taxe professionnelle, redevient une préoccupation de premier plan, notamment dans un contexte de nécessité de maîtriser les dépenses publiques et de compétition fiscale sur le plan international. Mais réformer un impôt n'est pas tâche facile alors dans quelle mesure la réforme des finances locales est-elle difficile, voire impossible à mettre en place ? En d'autres termes, quels sont les éléments qui perturbent la mise en place d'une telle réforme ? Comment conduire le changement nécessaire à la réforme de la fiscalité locale? I. [...]

[...] Dans un cadre institutionnel rénové, la nécessité de réformer la fiscalité locale fait plus que jamais consensus 1. Le pouvoir limité des collectivités locales de recourir à l'impôt Le pouvoir de recourir à l'impôt : principes et fonctionnement Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales peuvent être autorisées à fixer l'assiette et le taux des impositions de toutes natures qu'elles reçoivent. Cette réforme témoigne de la volonté politique de renforcer l'autonomie financière locale. L'article 72-2 de la Constitution dispose expressément que "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". [...]

[...] Opérer les ajustements financiers permettant l'équilibre de chacun des niveaux de collectivités locales par le biais des dotations de l'État. Le rapport Valletoux propose notamment une mise en place d'un Fonds national de péréquation se substituant à l'ensemble des dispositifs existants. Il pourrait être alimenté par l'agrégation de tout ou partie des dispositifs locaux ou départementaux actuels, mais aussi par l'affectation de tout ou partie d'un impôt national, ce qui renforcerait le caractère pérenne de son alimentation financière. Un Comité de gestion, constitué majoritairement par des élus représentant les collectivités territoriales, en fixerait les règles de fonctionnement et de répartition des ressources. [...]

[...] Les problèmes de lisibilité de la fiscalité locale Dans les produits fiscaux du secteur local, une part essentielle (76,9 milliards d'euros) est constituée d'impôts partagés entre au moins 2 niveaux de collectivités territoriales ; chacune vote donc un taux sur la même base fiscale. Le système est ainsi devenu de plus en plus complexe et de moins en moins lisible pour le citoyen, voire pour les élus eux-mêmes. Complexité, illisibilité, dilution de la responsabilité on est loin des principes édictés par les articles 13 à 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, si souvent invoqués, si souvent oubliés.[4] 1. [...]

[...] Peut-on réformer la fiscalité locale ? Une fiscalité solide est indispensable aux collectivités locales dont le champ d'action s'accroît de jour en jour. Il faut noter qu'en 2008, les produits votés par les collectivités locales au titre des 4 vieilles devraient s'élever à 65,7 milliards d'euros (desquels il convient de soustraire 765 millions d'euros en prévision de la participation des collectivités au coût du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée). Ces recettes de fiscalité représentent presque 40% des recettes de fonctionnement des collectivités locales. [...]