Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales

Extraits

[...] Elle peut aussi servir à des fins caritatives et de gestion patrimoniale. Outre la gestion personnelle et financière, les fiducies sont de plus en plus utilisées dans le cadre d'opérations pour le compte d'entreprises, comme les opérations de titrisation et les dispositifs de prestations en faveur du personnel tels que les plans de retraite, les programmes de stock- options au bénéfice du personnel international et diverses formules de rémunération. Le concept de fiducie est issu de la common law anglaise et, aujourd'hui, les fiducies sont principalement utilisées dans les juridictions de common law. [...]

[...] Elle disposait à l'époque de 1,1 milliards de francs de fonds propres et recevait de confortables dividendes de Pinault Financière : 22 millions en millions en 1993 et 35 millions en 1998. Seul hic, elle n'avait aucun employé. Jusqu'en 1986, FPI a même détenu la Financière Pinault (anciennement Pinault SA) à hauteur de 97,69%. Autrement dit, François Pinault aurait travaillé pendant des années pour un groupe portant son nom alors qu'il ne lui appartenait même pas. FPI a donc l'air d'une société écran dont le réel propriétaire serait Mr Pinault lui-même. [...]

[...] Il n'en reste pas moins vrai que dans certains pays, l'ampleur de la fraude est comparable à celle du trafic des stupéfiants. Nonobstant l'impact néfaste de cette dernière sur l'économie de marché, la lutte contre la fraude se heurte aux disparités entre les réglementations nationales, à l'existence de paradis fiscaux sans cesse plus accueillants et à l'incapacité des organismes nationaux à communiquer avec leurs homologues des autres pays européens. Le contexte est propice au développement de la fraude et de l'évasion fiscales d'autant plus que, en l'absence d'un fort consensus pour lutter contre ces phénomènes, un autre facteur intervient : la puissance des acteurs privés, utilisateurs réguliers des paradis fiscaux, qui cherchent à réduire leurs charges fiscales au minimum. [...]

[...] Les cyber paradis fiscaux, une opportunité pour les entreprises. Du côté des revenus des entreprises, le problème est d'identifier l'Etat qui va pouvoir taxer le revenu du commerce électronique Comme il a été souligné, il est pratiquement impossible d'attribuer le revenu d'une transaction électronique à une localisation géographique, l'Internet offre une grande flexibilité fiscale, qui est une nouvelle manière de vendre pour les commerçants ) Pour les commerçants : une grande flexibilité fiscale. Avec le commerce électronique, les entreprises sont affranchies des contraintes de l'emplacement. [...]

[...] L'entreprise la plus profitable du groupe dans les années 90 est News Publishers, enregistrée aux Bermudes et qui ne compte absolument aucun employé L'envolée de l'évasion fiscale par le biais des multinationales. Les entreprises multinationales ont recours à divers procédés pour minimiser leur imposition fiscale. Le principe est toujours le même : il consiste, par un jeu d'écritures comptables entre filiales, à faire apparaître les bénéfices là où ils sont le moins imposés. Sont utilisés des versements de redevances excessives ou sans contrepartie, l'attribution d'un avantage hors de proportion avec le service obtenu en échange, l'octroi de prêts sans intérêt ou à un taux réduit, ou les remises de dettes. [...]