Des Paradis fiscaux aux frontières de la France

Extraits

[...] Pour les sociétés dont l'activité est limitée à certains domaines Très soucieux d'éviter les phénomènes de double, voire de multiples impositions des bénéfices distribués, le législateur suisse s'est efforcé d'élaborer des textes confédéraux et nationaux visant à atténuer ou même annuler l'imposition d'une même valeur transitant par des mains successives avant d'arriver au bénéficiaire final. Le fruit de cette volonté a donné naissance à la société holding dont l'actif est composé essentiellement d'actions d'autres sociétés, et qui effectue des opérations financières intéressant ces dernières, tout en dirigeant leurs activités industrielles et commerciales. Par ailleurs, la Suisse prévoit également un régime fiscal spécial pour l'imposition des activités centralisées de service et de coordination réalisées par des entités dénommées quartiers généraux (β). [...]

[...] α- La société holding On distingue deux types de holdings. Il y a holding pur lorsque la société mère n'exerce pas d'activité industrielle, commerciale ou de service mais se contente de gérer des participations dans le capital d'autres sociétés[9], et holding mixte lorsque la société mère conserve une activité commerciale propre en plus de gérer des participations dites substantielles En outre, on trouve plusieurs sortes de sociétés holdings, classées selon les secteurs d'activités de leurs filiales. Il y a des holdings financiers[11], des holdings bancaires[12], des holdings axés sur le transport ferroviaire[13] et des holdings axés sur le transport aérien[14]. [...]

[...] Elle s'est donc dotée d'une législation spécifique à cette fin, permettant aux sociétés de capitaux et aux trusts de se développer dans un environnement légal simplifié au maximum. Le texte de base régissant le droit des sociétés par actions est une ancienne loi-cadre[28] qui, à ce titre, laisse une grande liberté aux associés pour régir leurs rapports. Mais c'est encore plus la faculté d'investir dans des sociétés civiles totalement opaques qui présente le plus d'intérêt. Ainsi, ces sociétés servent parfois de prête-noms aux opérations douteuses de certains établissements de crédit[29]. [...]

[...] En ce qui concerne les étrangers non français résidents à Monaco, la situation est exactement la même. Mais dans le cas où ces mêmes étrangers non français possèdent des biens dans la principauté sans en être résidents, ils peuvent être soumis à une obligation fiscale en fonction des dispositions particulières propres à la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants ou des revenus dont ils disposent. Il est à noter que les ressortissants monégasques et les étrangers non français résidents de la principauté peuvent être respectivement exonérés partiellement ou totalement de l'imposition forfaitaire au titre d'une habitation secondaire détenue sur le territoire français. [...]

[...] Toutefois, ces avantages fiscaux accordés aux entreprises nouvelles ne sont rien à côté de ceux consentis aux sociétés étrangères désirant s'installer en Suisse. Ainsi, les principales sociétés visées sont celles qui n'ont aucune activité sur le territoire ou encore celles qui ont une activité limitée à certains domaines Pour les sociétés sans activité Quelques cantons très accueillants à l'égard des investisseurs étrangers prévoient que les sociétés qui ne disposent que de leur siège social en Suisse sans y exercer aucune activité de quelque nature qu'elle soit et n'y emploie aucun salarié peuvent être dispensées de toute imposition sur les bénéfices[5]. [...]