L'optimisation fiscale aux États-Unis : mécanismes et ripostes institutionnelles

Extraits

[...] Pour être soumis à l'impôt sur les sociétés, il faut que la société soit dite de type S. Sinon, s'appliquera le système équivalent de la transparence fiscale, et elle sera donc soumise à un impôt fédéral sur le revenu. Mais certaines sociétés pourront opter pour l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés américaines est mondial. Les sociétés créées sur le territoire américain sont redevables de l'impôt fédéral sur l'ensemble de leurs bénéfices de provenance américaine ou étrangère. Ainsi, les résultats des succursales sont eux aussi inclus dans le résultat imposable aux États-Unis. [...]

[...] Néanmoins, les États-Unis possèdent un déficit public colossal. En effet, la dette du gouvernement fédéral américain a officiellement passé la barre des milliards de dollars en 2016. Les multinationales quant à elles continuent leur expansion. Depuis les années 2000, les profits des grosses sociétés américaines ont augmenté de 150% alors que la contribution fiscale de ces dernières n'a augmenté que d'environ 15%[1]. Il s'agira donc de ce mémoire de traiter les questions relatives à ces multinationales. Les États-Unis ont le taux d'imposition des sociétés[2] le plus élevé dans le monde développé avant que les allégements fiscaux ne soient pratiqués. [...]

[...] Cette classification n'a d'impact que pour les sociétés américaines réalisant des bénéfices à l'étranger. OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des multinationales et des administrations fiscales, Paris, Les Éd. de l'OCDE p Cette législation intervient entre les entreprises situées sur le sol américain et les entreprises liées étrangères dont elles dépendent ou qui en dépendent. L'OCDE est un organisme international d'études économiques qui amorce des réflexions, de ce fait, il ne dispose d'aucun pouvoir contraignant. Cet organisme est financé par les 30 pays qui le composent. [...]

[...] En outre, les multinationales peuvent réaliser une planification fiscale moins agressive, il s'agira alors pour elles d'éroder leur base fiscale. L'érosion de la base fiscale L'érosion de la base fiscale peut se faire par divers leviers d'optimisation fiscale, le but étant de faire augmenter le plus possible les charges via notamment le mécanisme des prix de transfert ou celui du transfert des revenus dans des sociétés off-shore. Une société offshore[6] est une société enregistrée à l'étranger, dans un pays où le propriétaire n'est pas résident. [...]

[...] Pour ce faire, le projet BEPS est articulé autour de 15 actions. Ces actions sont axées autour de trois principes cardinaux : la substance, la cohérence et la transparence. Cette approche regroupe un arsenal d'instruments, puisque l'ensemble des normes ont vocation à être sollicitées (domestiques et conventions multilatérales) visant ainsi l'ensemble des stratégies d'optimisation fiscale (prix de transfert, opérations financières, ‘'treaty shopping'', chaines de valeur, localisation des incorporels) au travers d'une redéfinition de certaines notions fiscales (bénéficiaire effectif, établissement stable)[12]. [...]