Impôt, impôt strict, cotisation sociale, redevance, droit positif, taxe, droit français, droit de l?Union européenne, CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), CSG (contribution sociale généralisée)
Il n'y a pas de définition générale en droit positif de ce qu'est un impôt. Gaston Jèze tente de définir l'impôt comme étant un prélèvement pécuniaire effectué à titre définitif, présentant un caractère obligatoire effectué avec les prérogatives de puissances publiques et sans contrepartie en vue d'assurer le financement des charges publiques. C'est l'article 34 de la Constitution qui évoque que le législateur a compétence pour déterminer "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature".
L'impôt doit être distingué de la taxe, de la redevance pour service rendu, et de la cotisation. En effet, les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires, une forme de taxe. Attention, il n'y a pas d'équivalence entre le montant payé et la prestation. En réalité, on paye en fonction de ses revenus, on reçoit en fonction de ses besoins.
[...] Quelles sont les conditions et les conséquences de la qualification d'impôt ou de cotisation sociale. Le droit de l'Union implique-t-il une modification des qualifications en droit français s'agissant des contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) ? Conditions et conséquence de l'impôt ou de la cotisation Conditions de l'impôt et de la cotisation L'impôt strict est un prélèvement pécuniaire définitif. (somme d'argent, versement définitif). Il est un prélèvement obligatoire (d'ordre public), il n'y a pas de choix sinon ce n'est pas un impôt, c'est une redevance. [...]
[...] Il y a des conséquences sur le régime du fait de la qualification d'impôt ou de cotisation sociale. Puis le régime juridique n'est pas non plus le même. Le régime fiscal (règles du CGI et livre de procd. fiscale) n'est pas applicable à tous les impôts. En revanche, ce régime n'est pas applicable aux cotisations sociales. Ces dernières sont assises, calculées, recouvrées par le code de la sécurité sociale. Ce qui fait que les règles de paiements de recouvrement ne sont pas définies de la même manière. [...]
[...] En droit interne, un lien entre la cotisation et le bénéfice de la prestation. Il n'y a pas d'équivalence entre la somme versée et le bénéfice de la prestation. Cela a mené à la fiscalisation de la sécurité sociale. En droit de l'Union européenne, c'est le critère de l'affectation du prélèvement. Conséquences de l'impôt et de la cotisation Cette conséquence n'est pas sans importance car il y aura compétence totale du législateur pour l'impôt. Cela relève du domaine de la loi. [...]
[...] Les notions d'impôt, de cotisation sociale et de redevance Il n'y a pas de définition générale en droit positif de ce qu'est un impôt. Gaston Jèze tente de définir l'impôt comme étant un prélèvement pécuniaire effectué à titre définitif, présentant un caractère obligatoire effectué avec les prérogatives de puissances publiques et sans contrepartie en vue d'assurer le financement des charges publiques. C'est l'article 34 de la Constitution qui évoque que le législateur à compétence pour déterminer : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. [...]
[...] Généralement, la France s'en tient à conserver la qualification d'impôt. C'est donc des aménagements qui sont effectués comme une réaffectation ou une exonération, mais la qualification demeure en principe. Toutefois, la Cass a déjà perçu ces règlements de l'UE comme une conséquence d'un changement de qualification : L'on peut citer alors l'arrêt Cass, soc 5 avril 2001 n°99-18886 Société FIBERS dans lequel, elle a tout de même qualifié la CSG de cotisation sociale, mais aussi la décision Cass soc, société MATINE. [...]
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