La notion d'établissement stable en droit fiscal

Extraits

[...] Ces dysfonctionnements actuels ne créent-ils pas simplement une certaine forme de concurrence déloyale ? Il est donc nécessaire de répondre rapidement à toutes ces questions afin de permettre un développement équilibré du commerce électronique français. [...]

[...] Par contre, il n'y a pas d'imposition lorsque l'entreprise étrangère réalise des affaires en France par l'intermédiaire de personnes ou sociétés ayant une personnalité juridique indépendante. Mais dans cette situation, on s'attache davantage aux éléments de fait qu'au statut juridique apparent. Pour les compagnies d'assurance, l'impôt est dû en France non seulement par les entreprises étrangères qui y possèdent une installation permanente, mais aussi par celles qui, en l'absence d'une telle installation, perçoivent des primes en France La notion établissement stable en droit fiscal français est assez complexe et n'est pas nécessairement liée à l'existence d'une installation matérielle permanente. [...]

[...] Cette interprétation est toutefois contestée par certains Etats qui souhaitent taxer les serveurs ( notamment l'Autriche Cette question est très délicate et appelle une réponse coordonnée au plan international. Il faudra considérer soit que le serveur peut constituer un établissement stable si certains éléments de permanence sont réunis ( le critère du personnel est-il dans ce cas adapté ? soit considérer que le serveur constitue un établissement stable en soi, soit au contraire exclure totalement cette qualification au motif que le serveur peut être déplacé et surtout, qu'à la différence d'un intermédiaire traditionnel, il ne participe pas à la vente. [...]

[...] La première apparition de la notion d'établissement stable date de 1927 dans le cadre d'un rapport issu de la SDN. Depuis cette date, cette notion n'a cessé d'évoluer, d'être précisée au travers notamment de l'élaboration des différentes conventions fiscales internationales et de la jurisprudence. Nous étudierons dans ce rapport la notion de l'établissement stable au travers de quelques arrêts du Conseil d'Etat. Ceux-ci ont la particularité de déterminer s'il y a ou non établissement stable à partir d'un critère matériel, tangible ( succursale, bureau, chantier . [...]

[...] Mais pour être un établissement stable, il doit avoir une certaine durée et, comme pour les usines et ateliers, une certaine fixité. Dans le droit fiscal français, l'administration considère qu'il y a un chantier lorsque l'installation est dirigée par un préposé qui a les pouvoirs pour acheter les matériaux, recruter, rémunérer et surveiller le personnel, et faire tout ce qui est nécessaire pour l'exécution complète du marché. Dans la jurisprudence, les pouvoirs du préposé sont considérés comme un élément important d'appréciation. [...]