Les mutations du patrimoine - Le patrimoine d'une personne est-t-il nécessairement unique ?

Extraits

[...] C'est alors dans un souci de protection des droits d'une personne que l'on va créer un autre procédé qui va rendre les patrimoines d'une personne indépendants entre eux. B. Une constante protection des biens d'une personne : des patrimoines indépendants entre eux L'article 2285 du Code civil prévoit en effet la possibilité pour un créancier de saisir dans le patrimoine de son débiteur, de quoi couvrir la créance qu'il a sur ce dernier. Ainsi, cette technique est très avantageuse pour un créancier, mais également très dangereuse pour un débiteur qui exercerait une activité professionnelle particulière et qui risquerait de contracter des dettes en rapport avec celle-ci. [...]

[...] Selon Aubry et Rau, le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne envisagée comme formant une universalité de droit. Le patrimoine recèle selon leur théorie deux caractères importants. Il est premièrement, directement lié à la personnalité juridique en ce qu'il est seulement une émanation de la personnalité juridique. Deuxièmement, le patrimoine comprend indistinctement tous les biens c'est-à-dire tous les droits réels. Parce que dans l'esprit d'AUBRY et RAU, les biens du patrimoine sont réduits à leur valeur pécuniaire. Ces deux auteurs vont alors dégager trois caractères principaux pour illustrer leur théorie. [...]

[...] L'article 2284 du Code d'une part, qui dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cet article permet d'éclaircir cette notion en ce que l'on constate tout d'abord que le « patrimoine » est composé de « tous les biens mobiliers et immobiliers » en précisant que ces derniers peuvent être « présents et à venir ». L'article 516 du Code civil dispose en effet, que « tous les biens sont meubles ou immeubles », distinction qui prend sa source dans la nature du bien lui-même. [...]

[...] L'actif de notre patrimoine c'est-à-dire tous les biens que l'on a répond du passif. C'est notamment l'illustration de l'article 2285 à savoir que si l'on ne paye pas une facture, la saisie s'effectuera par l'intermédiaire d'un huissier, sur l'intégralité de nos biens. Ces deux auteurs ont posé plusieurs principes à cette théorie unitaire du patrimoine qu'il est opportun d'analyser de ce fait et notamment, car selon eux, le patrimoine est une émanation de la personne c'est-à-dire qu'il est indéfectiblement lié à la personne ce qui justifie que le patrimoine ne puisse pas être cédé entre vifs, on ne peut pas le vendre, cela signifierait donc que le patrimoine est conditionné à la capacité d'avoir la personnalité juridique B. [...]

[...] Les mutations du patrimoine – Le patrimoine d'une personne est-il nécessairement unique ? Une mutation est une modification rare, accidentelle ou provoquée. En droit civil français, la notion de « patrimoine » occupe une place très importante, elle est une notion des plus fondamentale à tel point qu'elle n'a jamais été véritablement définie au sein du Code civil, et ceci depuis son apparition en 1804. Le patrimoine peut néanmoins se définir de façon tout à fait classique comme étant « l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement les biens présents, mais aussi les biens à venir », selon l'ouvrage de vocabulaire juridique de Cornu. [...]