L'internationalisation des affaires conduit les entreprises à intervenir indépendamment des frontières juridiques. Ainsi, pour conquérir ou maintenir des marchés les entreprises modifient ou adaptent leur stratégie commerciale afin d'offrir à leurs clients leurs services ou leurs produits indépendamment du pays où est établie la filiale qui fournit lesdits produits ou services.
Ce mouvement se traduit par l'installation de bureaux ou de filiales à l'étranger, ou bien par la création d'un département central du groupe localisé dans une filiale qui intervient au profit de plusieurs entreprises du groupe, ce département étant organisé de telle manière que le groupe puisse coordonner et offrir les services ou assurer la distribution des produits. L'internationalisation du commerce a donc aussi entraîné la création rapide de groupes.
De telle sorte qu'aujourd'hui plus de 50% du commerce mondial est réalisé sous la forme d'échanges intragroupe, donnant lieu à une facturation interne appelée « Prix de transfert »(Transfer pricing).
La fixation des prix des transactions effectuées entre entreprises appartenant à un même groupe international répond le plus souvent à la volonté d'adopter la meilleur politique économique pour le groupe. Cependant les prix ainsi fixés peuvent également être influencés, en tout ou en partie, par des considérations d'ordre fiscal et aboutir à réduire l'assiette imposable dans le pays où les charges fiscales sont élevées pour l'augmenter dans le pays où le poids de la fiscalité est moindre. Ainsi, elles réalisent un transfert indirect de bénéfices par la réduction de l'assiette imposable.
A ce titre, on comprend pourquoi les administrations fiscales des pays où une entreprise est un acteur économique sont attentives aux prix de transfert pratiqués entre sociétés liées. Si ces administrations arrivent à démontrer que les prix de transfert ne sont pas correctement fixés, elles peuvent opérer un redressement, soit sur le fondement de leur législation interne, soit sur celui des dispositions des conventions fiscales destinées à éliminer les doubles impositions.
La pratique des prix de transfert expose donc les entreprises à des redressements fiscaux très importants. Ces risques de redressements sont d'autant plus élevés lorsque les prix de transfert apparaissent comme étant établis de manière arbitraire, sans méthode définie en amont et appliquée de manière cohérente et justifiable.
Dans un tel cas, l'administration fiscale risque de considérer qu'il y a transfert de profits à l'étranger alors même que les prix de transfert ne sont pas manipulés dans un but d'évasion fiscale et aboutissent à un niveau de marge acceptable, mais sont par exemple simplement négociés sans qu'il soit possible de donner une explication rationnelle à ces fluctuations.
Ainsi, lorsqu'une entreprise procède à de nombreux transferts intragroupe, il est donc essentiel qu'elle élabore une politique de prix de transfert cohérente et acceptable a priori par les administrations fiscales, afin de réduire les risques de contestation ultérieure.
Pour cela, il est nécessaire de définir en amont une méthode de détermination des prix de transfert ( I ),et une fois la méthode définie, de déterminer ses modalités d'application et de prévoir des modalités pratiques de facturation ( II ).
[...] -les modalités de facturation de services rendus à plusieurs sociétés, lorsqu'il n'est pas possible d'affecter spécifiquement les coûts correspondants à chacune d'elles. La méthode du prix de revente. Pour cette méthode, il conviendra notamment de déterminer : -S'il existe plusieurs catégories de produits ou de clients pour lesquels le niveau des charges d'exploitation diffère, et appelant en conséquence des niveaux de marge brute différents. -Si le niveau de marge brute devra être fixé en fonction de données budgétées, avec ou non des ajustements de fin d'année pour prendre en compte les données réelles. [...]
[...] Elle consiste à allouer une marge nette prédéterminée à la société considérée, les prix de transfert constituant la variable permettant d'atteindre cet objectif de marge nette. L'objectif de marge nette sera exprimé comme un pourcentage d'une grandeur telle que : - le chiffre d'affaires pour par exemple des sociétés de distribution, lorsque la nature commerciale de leur activité justifie que leur profit soit proportionnel au chiffre d'affaires qu'elles génèrent. -Les charges d'exploitation pour par exemple des prestataires de services, lorsque la valeur du service rendu dépend de l'étendue des charges engagées pour le rendre et lorsque cela justifie que leur profit soit proportionnel à ces charges. [...]
[...] Pierre Escaut, la méthode de détermination des prix de transfert : critères de choix et modalités d'application, Droit fiscal pages 162 à 168. Internet http://www.legifrance.gouv.fr/ www2.impots.gouv.fr/ Revues International tax review, transfer pricing(6th Edition). Introduction L'internationalisation des affaires conduit les entreprises à intervenir indépendamment des frontières juridiques. Ainsi, pour conquérir ou maintenir des marchés les entreprises modifient ou adaptent leur stratégie commerciale afin d'offrir à leurs clients leurs services ou leurs produits indépendamment du pays où est établie la filiale qui fournit lesdits produits ou services. [...]
[...] Elles supposent de réussir à identifier des transactions entre sociétés indépendantes identiques ou dont les différences avec la transaction considérée et ayant un impact sur les prix peuvent donner lieu à un ajustement les neutralisant. Si cette méthode du prix comparable sur le marché libre ne peut être utilisée (ce qui est souvent le cas, en l'absence généralement de transactions de référence entre sociétés indépendantes), il pourra alors être envisagé d'appliquer une méthode du prix comparable sur le marché libre, sur des comparaisons ou des répartitions de marge et non sur la référence à un prix de marché. La méthode du prix de revient majoré (Cost plus). [...]
[...] On peut répartir ces méthodes de détermination en deux catégories. La première catégorie comprend les méthodes dites traditionnelles tandis que la seconde comprend les méthodes dites transactionnelles de bénéfices Cependant, il n'est pas exclu d'appliquer des méthodes autres que celles expressément reconnues par l'OCDE Les méthodes dites traditionnelles Dans cette catégorie, on trouve la méthode du prix comparable sur le marché libre la méthode du prix de revient majoré et enfin la méthode du prix de revente La méthode du prix comparable sur le marché libre (Comparable uncontrolled price). [...]
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