L'impôt est l'expression d'un pouvoir régalien, l'idée d'imposition étant consubstantielle à l'idée de souveraineté, étant l'attribut de l'Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c'est-à-dire un ensemble d'impositions applicables sur un territoire déterminé dont les composantes sont en relation dynamique les unes avec les autres, et avec le système social, économique et politique. Pour être considéré comme complet, un tel système doit réunir trois caractéristiques. Il doit bénéficier d'une exclusivité d'application sur un territoire où il est l'unique pourvoyeur des ressources fiscales. Il doit être doté d'une autonomie technique, comporter toutes les règles juridiques et toutes les techniques fiscales nécessaires à sa mise en œuvre, telles que les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement. Enfin, il doit être élaboré de façon souveraine, en toute indépendance par les organes nationaux compétents.
Le corollaire de cette souveraineté fiscale est la libre détermination des règles d'application territoriale des impôts nationaux. Chaque impôt a son champ d'application propre : rationae materiae du point de vue de la matière imposable, rationae personae du point de vue de la personne imposable, rationae temporis du point de vue temporel, rationae loci du point de vue territorial. L'application dans l'espace suppose une délimitation du territoire, tel que défini par le droit international public. Pourtant, le territoire fiscal ne correspond pas nécessairement au territoire au sens du DIP.
[...] Parallèlement, les dépenses liées à l'entreprise exploitée hors de France doivent être également exclues pour déterminer la base de l'IS français, en particulier les frais de siège. Si l'entreprise exploitée hors de France réalise un résultat négatif, ce déficit ne sera pas déductible en France ou d'une manière générale des pertes liées à l'entreprise exploitée hors de France. Par exemple, les pertes liées à la liquidation, la nationalisation de cette entreprise exploitée hors de France. Le conseil d'État a admis la déductibilité des aides-commerciales aux succursales étrangères. [...]
[...] En présence d'une convention fiscale La notion employée dans les conventions du type du modèle de l'OCDE est celle d'établissement stable. Cette notion se dédouble en deux concepts, l'installation fixe d'affaires ( 1.2 et l'agent dépendant ( 1.2 .2). On ne retrouve pas celui de cycle complet d'opérations. L'installation fixe d'affaires L'article 5 du modèle OCDE mentionne cette notion et dans son il est fait une énumération non limitative de ce qui peut constituer une installation fixe d'affaires (une succursale, un atelier, une mine). [...]
[...] Les législations fiscales contiennent toutes des multitudes de dispositions pour éviter la fuite du pouvoir d'imposer vers des Etats pratiquant une fiscalité très attractive. La lutte contre l'évasion fiscale internationale : L'imposition sur les résultats de la filiale étrangère située dans un pays à fiscalité privilégiée L'article 209 B du code général des impôts permet d'imposer en France la société mère française sur les résultats de sa filiale ou succursale lorsque celle commerce international est établie dans un pays à fiscalité privilégiée. [...]
[...] Elle sera par l'intermédiaire de cet agent considérée comme exerçant son activité en France, ce qui la rend imposable en France. L'agent doit, de façon habituelle, exercer pour le compte de la société des pouvoirs lui permettant de l'engager dans des opérations se rattachant à l'activité de cette société telle que conclure des contrats. Mais il peut s'agir de négocier les termes du contrat sans formellement passer l'acte, à partir du moment où les termes négociés par l'agent vont engager la société, l'exercice de ces pouvoirs par l'agent permet de considérer que la société exerce une activité à l'étranger. [...]
[...] En effet L'IS parce qu'il repose sur un critère de territorialité s'applique indifféremment aux sociétés françaises ou étrangères, à leurs seules opérations rattachées territorialement en France. Le principe de territorialité doit donc conduire à exclure de l'assiette de l'IS les revenus de source étrangère des sociétés françaises et à imposer en France les revenus tirés d'une exploitation en France des sociétés étrangères L'application du principe de territorialité aux revenus de source étrangère des sociétés françaises Pour savoir si un revenu sera soumis ou non à l'IS en France, la nationalité de la société ne suffit pas il faut vérifier si les revenus sont imputables ou non à une activité réalisée en France. [...]
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