Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ?

Extraits

[...] (« Les concubins et l'impôt sur le revenu », François Legendre et Florence Thibaut, 2007.) B . appelant une réflexion sur une réforme possible de la fiscalité de la famille, plusieurs pistes de réformes étant à l'ordre du jour Tout d'abord, il est utile de souligner que la réforme de la fiscalité de la famille dépend avant toute chose des objectifs qu'on lui assigne : un objectif nataliste (pertinent lorsque l'on sait que le déséquilibre démographique va s'accroître en ce qui concerne les régimes de retraite), un objectif de justice sociale (ce qui se traduit par une redistributivité verticale), ou un objectif familialiste. [...]

[...] Ferrand, R. Rioux, Finances Publiques Dalloz. T. Piketty, E. Saez, C. Landais, Pour une révolution fiscale, janvier 2011, La République des idées. F. Douet, Le système fiscal français en clair Note de la direction du Trésor sur la réforme du quotient familial commandé par le haut conseil à la Famille en 2012 [1]« Réformer le quotient conjugal » et « Faut-il défendre le quotient familial ? », Revue de l'OFCE, 2012. [...]

[...] Les dispositifs fiscaux favorisant la famille font l'objet de critiques Critiques à l'égard du quotient familial. – Une des principales critiques porte sur le caractère « anti- redistributif » du dispositif puisqu'à nombre d'enfants égal, la réduction fiscale augmente avec le revenu du foyer fiscal. Même si le plafonnement du quotient familial limite le phénomène. Les données du graphique ci-contre (source Camille Landais) montrent en effet que la réduction d'impôt approche des 300 euros/mois pour un enfant d'un foyer appartenant au groupe du des revenus les plus hauts. [...]

[...] Le foyer fiscal conserve toutefois le bénéfice d'une part/parent, sans plafond Quotient conjugal et alignement fiscal des situations matrimoniales. – Jusqu'en 1999, seul le mariage était consacré comme un modèle familial au sein du Code civil. La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 introduit deux autres modèles familiaux : le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage. – S'en suivent deux évolutions importantes : Traitement fiscal similaire entre les couples mariés et les couples « pacsés » en ce qui concerne l'ISF. [...]

[...] Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ? « À niveau de vie égal, taux d'imposition égal » l'expression du démographe Alfred Sauvy a historiquement imprégné et modelé le système français d'imposition de la famille. L'idée sous-jacente est que l'impôt doit tenir compte à la fois du niveau des revenus des contribuables, mais aussi du niveau de vie lié à leur situation familiale. Trois grands principes de justice pourront légitimer la redistribution à destination des familles : 1/un principe de compensation (traiter de façon différente les ménages qui ont des besoins plus importants) 2/la prise en charge collective d'un bien public (considérer les enfants comme un bien public dont la société a besoin pour se développer) 3/la promotion de l'égalité des chances des enfants (égaliser les chances revient à égaliser les conditions de vie des foyers – l'ensemble des dispositifs de la politique familiale aboutissant par exemple à réduire le taux de pauvreté des familles avec 3 enfants de à 6,1 La compensation des charges de famille s'effectue par des mesures sociales (ex : prestations familiales milliards d'euros – cf. [...]