La maîtrise de la fiscalité affectée par l'Etat

Extraits

[...] Ainsi, cette amélioration du consentement à l'impôt par le biais de la gestion des taxes affectées consiste en un argument à l'affectation de ces taxes donc. Pour revenir sur la brève explication réalisée auparavant, il sera plus facile de faire consentir une taxe précise vue comme logique et utile par les redevables qu'un impôt finançant indistinctement toutes les dépenses de l'État, y compris donc des missions que ces mêmes redevables jugent illégitimes . Cependant, un problème vient vite se poser dans le cas d'une possible multiplication des taxes dans le but d'une acceptation plus facile : en effet, on en vient aussi à multiplier les opérateurs et autres organismes profitants des taxes affectées, en créant ainsi une fragmentation importante de l'action publique. [...]

[...] L'article 16 de la loi de programmation des finances publiques restreint le recours à une affectation de recettes fiscales à trois cas alternatifs, que le rapport annexé à la loi de programmation précise et explicite. Ainsi, au vu de son ampleur, la fiscalité affectée se montre être coûteuse pour les finances publiques. Le fait que le Parlement ne dispose pas d'un contrôle dessus porte atteinte au fondement de la démocratie parlementaire et ne contribue pas à une gestion rigoureuse des deniers publics. Dans ce cadre, une réforme de la fiscalité affectée semble nécessaire et envisageable, sans pour autant remettre en cause l'ensemble des différentes politiques publiques qu'elle finance. [...]

[...] C'est donc paradoxal d'exprimer le fait que cette idée de fiscalité affectée soit difficile à définir alors qu'elle est si ancienne. En effet, dans le but de permettre au Parlement de contrôler l'allocation et le bon usage des deniers publics, le principe de l'universalité budgétaire prévoit l'affectation des ressources fiscales au budget général de l'État, et ce depuis de nombreuses années. Cependant, il a été procédé à des affectations de ressources fiscales, en dehors du budget général de l'État, à des tiers dotés de la personnalité morale, alors que cette pratique est globalement moins développée à l'étranger. [...]

[...] Pour revenir au nouveau dispositif, nous pouvons évoquer le fait qu'en loi de finances 2018, on a plus uniquement 46, mais 84 taxes affectées concernées, dont la somme totale des plafonds s'élève à 9Md d'euros. Malgré tout, ce dispositif ne s'appliquera pas aux 309 taxes recensées auparavant, celles-ci prenant également en compte des taxes affectées au sein du budget de l'État ainsi qu'à des organismes de sécurité sociale. Cependant, une zone d'ombre important apparait : celle montrant que même avec ce dispositif de plafonnement, le produit des taxes affectées n'a cessé d'augmenter jusqu'en 2014. [...]

[...] Cette fiscalité jouit donc d'un rôle capital du point de vue de l'économie d'un pays. Elle participe en l'occurrence au financement [HYPERLINK: https://www.journaldunet.fr/business/dictionnaire-comptable-et-fiscal/1198529-financement-definition-traduction-et-synonymes/] des besoins de ce dernier, mais est aussi à l'origine des dépenses publiques. Il nous est possible d'aborder brièvement le fait qu'il existe quatre types de fiscalité en France. D'une part, on a la fiscalité d'État, laquelle comprend l'impôt sur le revenu [HYPERLINK: https://www.journaldunet.com/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1151203-impot-sur-le-revenu-voila-a-quoi-ressemblera-le-nouveau-bareme/], l'impôt sur les sociétés, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe sur la valeur ajoutée ou encore la taxe intérieure sur les produits pétroliers. [...]