La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

Extraits

[...] Ça fonctionne très bien aux USA alors qu'en France moins (en France, on exige un accord bilatéral des deux Etats) ; - le contrôle a posteriori : l'administration fiscale examine les prix pratiqués à partir d'un document fiscal adapté aux produits et aux services vendus (cahier des charges). Il existe une directive communautaire sur les prix de transfert entrée en vigueur le 1er janvier 1995 : il faut qu'il y ait un accord amiable entre ces deux Etats sur les prix de transfert (sur le montant). Si l'Etat redresse l'entreprise sur un prix de transfert, l'Etat B doit accorder un dégrèvement au bénéficiaire du transfert. [...]

[...] En France, nous avons un arsenal juridique multiforme pour réprimer l'évasion fiscale en nousappuyant sur le droit interne (AAG, AD) ou sur des outils plus spécifiques à l'évasion fiscale internationale (articles du CGI). Mais ces outils français sont en déclin, car ils sont parfois en contradiction avec les outils communautaires. Les pertes fiscales sont la conséquence de la concurrence fiscale de plus en plus large, notamment au sein même de l'UE. Le phénomène est accentué par le raffinement de plus en plus marqué des techniques d'évasion fiscale. Le blanchiment d'argent (mafia, narcotrafiquants) est une autre facette de l'évasion fiscale. Et le secret bancaire est la pierre angulaire du système d'évasion fiscale. [...]

[...] Fréquemment, ces sociétés-relais bénéficient du statut de société holding. Si la société-relais est la filiale d'une société française, les revenus accumulés dans le paradis fiscal peuvent être rapatriés en France sous forme de dividendes ; ceux-ci sont en principe exonérés par application du régime des sociétés mères. Ainsi, les bénéfices sont doublement exonérés : - lorsqu'ils sont réalisés (localisation dans un paradis fiscal) - lorsqu'ils sont rapatriés en France (application du régime des sociétés mères). Le mécanisme pénalisant de l'article 209 B L'objectif de l'article 209 B du CGI est de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même Code. [...]

[...] La lutte contre l'évasion fiscale internationale La gestion fiscale des groupes de sociétés n'est pas neutre. Lorsqu'ils recherchent à faire de l'optimisation fiscale (ou tax planning), les sociétés tendent à localiser leurs bénéfices là où ils sont le moins imposés. Il existe dans le monde des paradis fiscaux très connus : Liechtenstein, Jersey, les Antilles néerlandaises, les îles Caïmans, les Bermudes. De façon plus générale, l'administration estime qu'on est en présence d'un pays à fiscalité privilégiée lorsque le taux de l'impôt sur les bénéfices y est inférieur d'au moins 1/3 à celui qui aurait été applicable en France, soit moins de La France, à l'image des autres grands Etats, s'est dotée d'une panoplie d'armes dissuasives qui se sont au fur et à mesure perfectionnées pour coller au mieux à l'ingéniosité grandissante des contribuables. [...]

[...] Au sein de l'Union européenne, le dispositif est applicable aux seuls montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française. Hors de l'Union, l'application du dispositif est fonction des revenus provenant d'opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de prestations internes à un groupe. Par ailleurs, il n'y a plus d'imposition séparée, ce qui signifie qu'il est possible de remonter non seulement les bénéfices, mais aussi les pertes. Articulation du dispositif avec le droit conventionnel Les dispositions de l'article 209 B du CGI sont applicables à raison des bénéfices ou des revenus positifs d'une entreprise ou d'une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. [...]