On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont imposables sur un même revenu. C'est le cas des dividendes qui sont des bénéfices dégagés par la filiale et qui sont imposés. Une partie est distribuée à la société mère qui sera imposée une seconde fois puisque c'est une recette.
Des mécanismes existent en droit interne pour l'éviter. Les dividendes sont exonérés au niveau de la société mère. Dans les conventions on tient compte de la situation des pays en développement (PED) qui ont un régime fiscal attractif pour attirer les investisseurs étrangers. Une fois les investisseurs installés, ils engendrent des recettes fiscales sur place. Les PED ont un droit d'imposer plus large.
[...] Les redevances L'OCDE préconise une imposition dans l'Etat de résidence. L'ONU adopte une règle de partage d'imposition. La définition de la redevance est variable selon les pays. B Les revenus professionnels Les revenus des professions indépendantes On fait référence au critère de la base fixe qui est similaire à celui d'établissement stable. On va imposer sur le territoire de l'Etat sur lequel se trouve la base fixe. CE 30/03/2005 Villate : un avocat exerce en France et au Royaume-Uni. Il a sa résidence fiscale au Royaume-Uni mais aussi un bureau en France qu'il utilisait pour recevoir ses clients, avait un compte ouvert en France à l'adresse du bureau sur lequel il encaisse une partie de ses revenus. [...]
[...] La ratification permet de donner force obligatoire à la convention sur le plan international. L'autorisation de ratification est donnée par le Parlement puisque les traités engageant les finances de l'Etat ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi selon l'art de la Constitution. L'exercice de la ratification a lieu par l'échange des lettres de ratification. Il y a ensuite une publicité qui a pour objet de rendre le texte applicable en droit français en le portant à la connaissance de tous selon l'art de la Constitution. [...]
[...] Exemple : un contribuable a 100 de revenu dans l'Etat de résidence à l'étranger. On fait l'hypothèse que l'impôt théorique est de 120. L'impôt effectivement dû est égal à 120 x 100/ 300 soit 40. CE 17/10/2007 Cet arrêt concernait des salariés détachés à l'étranger. La CAA avait considéré que l'exonération n'était pas applicable. Il y avait des contrats de travail de droit espagnol et le CE considère que les salariés étaient employés en France. On a appliqué l'exonération prévue à l'article 81 A du CGI. [...]
[...] Chapitre 2 Les modalités de lutte contre la double imposition Section 1 La répartition du pouvoir d'imposer entre les Etats signataires 1 Les bénéfices des entreprises Les conventions reposent sur le principe de territorialité. Le pouvoir d'imposer est conféré à l'Etat sur le territoire duquel est situé l'établissement stable. A La notion d'établissement stable L'article 5 de la convention modèle OCDE fait référence à une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. [...]
[...] En ce qui concerne les modèles OCDE, la convention sur le revenu et la fortune a été adoptée en 1963 et a été révisée à plusieurs reprises pour s'adapter aux évolutions économiques. Cette convention fait l'objet de commentaires de l'OCDE qui permettent de mettre en évidence les objectifs des instances internationales. Les conventions se veulent exhaustives. Elles comprennent une trentaine d'articles indiquant des précisions sur le domaine applicable, les règles d'imposition par catégorie de revenu, des dispositions pour éviter la double imposition et des mesures d'assistance administratives entre les administrations des deux pays signataires. [...]
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